Article L162-2-1 du Code de la sécurité sociale.
Article L162-2Article L162-2-2
Entrée en vigueur le 25 avril 1996
Est créé par : Ordonnance n°96-345 du 24 avril 1996 - art. 17 (V) JORF 25 avril 1996
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Commentaires • 24

1. Commentaire de la décision n° 2025-899 DC du 30 décembre 2025
Conseil Constitutionnel · 28 janvier 2026

Le présent commentaire porte uniquement sur l'examen des dispositions des articles 31, 40, 81 et 83 de la loi déférée. 1 Il a déclaré conformes à la Constitution l'article 2 de la loi déférée, le 4° du paragraphe I de son article 4, le paragraphe I de son article 21, le paragraphe IV de l'article L. 138–10 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de l'article 31 de la loi déférée, les 2° des paragraphes V et VI de son article 40, le 2° de l'article L. 162-23-14 du code de la sécurité sociale et le deuxième alinéa de l'article L. 162-23-14-1 du même code, dans leur rédaction […] issue de l'article 79 de la loi déférée, […]

 Lire la suite…

2. Commentaire - Décision n°2023-860 DC du 21 décembre 2023
Conseil Constitutionnel · 3 avril 2024

Dans sa décision n° 2023-860 DC du 21 décembre 2023, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution l'article 2 de la loi déférée, les mots « dans la limite d'un montant fixé par arrêté des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et du budget » figurant au 7° bis de l'article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de l'article 16 de la loi déférée, […] qu'en outre, l'éventuel dépassement d'honoraires prévu au 18° de l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de l'article 8 de la loi déférée devra respecter les prescriptions de l'article L. 162-2-1 du même code qui imposent aux médecins d'observer, […]

 Lire la suite…

3. Comment engager la responsabilité civile du chirurgien, médecin, ou professionnel de santé ?
simonnetavocat.fr · 21 janvier 2024

Elle consacre le principe de la notion de faute à l'article L. 1142-1 du Code de la santé publique. […] Cette liberté est limitée par l'article L. 162-2-1 du Code de la Sécurité sociale, imposant aux médecins d'observer, dans le cadre de la législation et de la règlementation en vigueur, la plus stricte économie compatible avec la qualité, la sécurité et l'efficacité des soins. […] Article R. 4127-238 du Code de la santé publique : « Le chirurgien-dentiste est libre de ses prescriptions, qui seront celles qu'il estime les plus appropriées en la circonstance. […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • +500

1. Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 23 novembre 2004, n° 3896

[…] articles R 4127-8 et R 4127-32) et de l'article L 162-2-1 du code de la sécurité sociale ; […] de telles prescriptions n'ayant d'utilité que dans des recherches diagnostiques rares et difficiles ou dans certains cas particuliers mais en aucun cas dans les hypothèses retenues par le D r L qui a, […] transgressé les dispositions des articles 8 et 32 du code de déontologie médicale (désormais R 4127-8 et R 4127-32 du code de la santé publique) et de l'article L […] 162-2-1 […]

 Lire la suite…

2. Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 17 novembre 2008, n° 4355

[…] L 162-2-1 du code de la sécurité sociale ; que le D r S n'a pas respecté non plus l'article 29 du code de déontologie médicale ; […] Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L 145-1 à L 145-9 et R 145-4 à R 145-29 ; […] Article 2 : Il n'y a pas lieu à publication de la sanction infligée au D r Eric S par la décision de la section des assurances sociales du conseil régional de l'Ordre des médecins de Poitou-Charentes en date du 23 avril 2007.

 Lire la suite…

3. Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 22 mars 2016, n° 5147

[…] dont au moins un praticien-conseil, nommés par l'autorité compétente de l'Etat (…)» ; que les praticiens-conseils, qui exercent le contrôle médical dans les conditions définies par le législateur aux articles L 315-1 à L 315-2-1 du code de la sécurité sociale, appartiennent à un corps autonome, comparable à un corps d'inspection, […] tirés de ce que les prescriptions du D r A ne respectent pas le principe de stricte économie des soins posé par l'article L 162-2-1 du code de la sécurité sociale se bornent à reprendre l'ensemble des reproches figurant dans la plainte relatifs au non respect des durées de prescriptions, des posologies et du nombre de prises de médicaments ; […]

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48