Entrée en vigueur le 25 avril 1996
Est créé par : Ordonnance n°96-345 du 24 avril 1996 - art. 17 (V) JORF 25 avril 1996
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Dans sa décision n° 2023-860 DC du 21 décembre 2023, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution l'article 2 de la loi déférée, les mots « dans la limite d'un montant fixé par arrêté des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et du budget » figurant au 7° bis de l'article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de l'article 16 de la loi déférée, […] qu'en outre, l'éventuel dépassement d'honoraires prévu au 18° de l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de l'article 8 de la loi déférée devra respecter les prescriptions de l'article L. 162-2-1 du même code qui imposent aux médecins d'observer, […]
Lire la suite…Elle consacre le principe de la notion de faute à l'article L. 1142-1 du Code de la santé publique. […] Cette liberté est limitée par l'article L. 162-2-1 du Code de la Sécurité sociale, imposant aux médecins d'observer, dans le cadre de la législation et de la règlementation en vigueur, la plus stricte économie compatible avec la qualité, la sécurité et l'efficacité des soins. […] Article R. 4127-238 du Code de la santé publique : « Le chirurgien-dentiste est libre de ses prescriptions, qui seront celles qu'il estime les plus appropriées en la circonstance. […]
Lire la suite…[…] Vu, enregistré comme ci-dessus le 2 juin 2004, le mémoire en réponse présenté par la caisse primaire d'assurance maladie des Landes qui précise les griefs exposés dans la plainte en rappelant l'avis sapiteur d'un médecin hospitalier ; […] Considérant, en second lieu, que le D r L a prescrit à 33 reprises de manière habituelle, […] prescrits qu'en milieu hospitalier, et pour des cas rares et complexes (dossiers nos 1 à 30 et 45 à 47) ; qu'en agissant ainsi, il a méconnu les dispositions des articles 8 et 32 du code de déontologie médicale (désormais codifiés dans le code de la santé publique sous les articles R 4127-8 et R 4127-32) et de l'article L 162-2-1 du code de la sécurité sociale ;
[…] Vu, 2°/, enregistrée comme ci-dessus le 23 mai 2007, […] par ailleurs, le nombre d'actes facturés pour les patients étudiés a été en total décalage avec les pathologies présentées ; que ce fait, associé au nombre d'actes non accompagnés de prescription médicale et à un systématisme des facturations d'actes pour plusieurs membres d'une même famille est abusif au regard des prescriptions de l'article 8, titre I du code de déontologie médicale et de l'article L 162-2-1 du code de la sécurité sociale ; que le D r S n'a pas respecté non plus l'article 29 du code de déontologie médicale ; […] Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L 145-1 à L 145-9 et R 145-4 à R 145-29 ;
[…] 3 – Considérant que les dispositions précitées de l'article R 145-4 du code de la sécurité sociale, […] se bornent à mettre en œuvre les dispositions législatives de l'article L 145-6 du code de la sécurité sociale, […] que les praticiens-conseils, qui exercent le contrôle médical dans les conditions définies par le législateur aux articles L 315-1 à L 315-2-1 du code de la sécurité sociale, […] que les griefs tirés de ce que les prescriptions du D r A ne respectent pas le principe de stricte économie des soins posé par l'article L 162-2-1 du code de la sécurité sociale se bornent à reprendre l'ensemble des reproches figurant dans la plainte relatifs au non respect des durées de prescriptions, […]
Le présent commentaire porte uniquement sur l'examen des dispositions des articles 31, 40, 81 et 83 de la loi déférée. 1 Il a déclaré conformes à la Constitution l'article 2 de la loi déférée, le 4° du paragraphe I de son article 4, le paragraphe I de son article 21, le paragraphe IV de l'article L. 138–10 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de l'article 31 de la loi déférée, les 2° des paragraphes V et VI de son article 40, le 2° de l'article L. 162-23-14 du code de la sécurité sociale et le deuxième alinéa de l'article L. 162-23-14-1 du même code, dans leur rédaction […] issue de l'article 79 de la loi déférée, […]
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