Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
La liste annuelle est dressée au siège de chaque cour d'assises par une commission présidée, au siège de la cour d'appel, par le premier président ou son délégué et, dans les tribunaux judiciaires, sièges de la cour d'assises, par le président du tribunal ou son délégué.
Cette commission comprend, outre son président :
Trois magistrats du siège désignés chaque année par l'assemblée générale de la juridiction siège de la cour d'assises ;
Selon le cas, soit le procureur général ou son délégué, soit le procureur de la République ou son délégué ;
Le bâtonnier de l'Ordre des avocats de la juridiction, siège de la cour d'assises ou son représentant ;
Cinq conseillers départementaux désignés chaque année par le conseil départemental, à Paris, cinq conseillers désignés par le Conseil de Paris et, à Lyon, deux conseillers désignés par le conseil départemental du Rhône et trois conseillers désignés par le conseil de la métropole de Lyon ; pour chacune des deux cours d'assises de Corse, cinq conseillers à l'Assemblée de Corse élus en son sein.
Ensuite, invoquant l'article 262 du code de procédure pénale (« le CCP »), la cour supérieure renvoya le dossier à une autre chambre de ce même tribunal, qui examina l'affaire à deux reprises, et enfin, […]
Lire la suite…Malgré ces dispositions inscrites à l'article R. 140 du code de procédure pénale, […] Des dispenses sont prévues à l'article 258 du code de procédure pénale : « sont dispensées des fonctions de juré les personnes âgées de plus de soixante-dix ans ou n'ayant pas leur résidence principale dans le département siège de la cour d'assises lorsqu'elles en font la demande à la commission prévue par l'article 262. […] L'article 258-1 du même code prévoit que : « une objection morale d'ordre laïque ou religieux ne constitue pas un motif grave susceptible de justifier l'exclusion de la liste des jurés ». […]
Lire la suite…[…] La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 17 septembre 2015 votre demande de conseil quant au caractère communicable du tableau préparatoire à la formation du jury criminel établi dans le cadre de la procédure prévue aux articles 259 à 262 du code de procédure pénale.
[…] Attendu, certes, qu'il appartenait a la seule commission instituee par l'article 262 du code de procedure penale de dispenser, le cas echeant, cette personne des fonctions de jure, comme le prescrit l'article 258 alinea 2 du meme code ;
[…] D'autre part, que la liste definitive a ete dressee par la commission dont la composition est indiquee par l'article 262 du code de procedure penale ; […]
Article 262 La liste annuelle est dressée au siège de chaque cour d'assises par une commission présidée, au siège de la cour d'appel, par le premier président ou son délégué et, dans les tribunaux judiciaires, sièges de la cour d'assises, par le président du tribunal ou son délégué.
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