Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Les pièces à conviction sont également transportées au greffe de ce tribunal.
Application par la jurisprudence Nota bene — En pratique, les juridictions appliquent l'article 271 CPP de façon finaliste: elles vérifient surtout que les actes obligatoires préparatoires à la session d'assises ont été accomplis en temps utile et portés à la connaissance effective des parties pour garantir les droits de la défense. L'irrégularité n'entraîne nullité que si la partie démontre un grief concret et la soulève in limine litis; les vices purement formels ou régularisés avant les débats ne sont pas sanctionnés.
Lire la suite…L'article 271 du code de procédure pénale traite de l'établissement des procès-verbaux d'audience: “1. […]
Lire la suite…[…] - un risque de poursuite de l'activité criminelle et de trouble de l'ordre et la tranquillité publics conformément à l'article 204 c) du code de procédure pénale (CPP) étant donné l'émoi que les crimes d'abus sexuels sur mineurs provoquent dans la société. […] Il déclara que l'audition judiciaire anticipée (declaração para memória futura) des victimes au titre de l'article 271 du CPP restaient sans effet vu l'impossibilité de la faire étant donné :
[…] cependant que l'ensemble des pièces à conviction, dès lors qu'elles n'avaient pas été détruites ou n'avaient pas disparu, auraient dû se trouver au greffe de la cour d'assises de Saintes, la cour a violé l'article 271 du code de procédure pénale ;
[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 4 et 30 du décret n° 74-737 du 12 août 1974, de l'article 2 du décret n° 78-19 du 4 janvier 1978, des articles 206, 215, 271 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :
Tel est notamment le cas lorsque la loi prévoit expressément la restitution, respectivement la destruction immédiate des preuves illicites (cf., par exemple, les art. 248, 271 al. 3, 277 et 289 al. 6 CPP). Il en va de même quand, en vertu de la loi ou de circonstances spécifiques liées au cas d'espèce, le caractère illicite des moyens de preuve s'impose d'emblée.
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