Tel est notamment le cas lorsque la loi prévoit expressément la restitution, respectivement la destruction immédiate des preuves illicites (cf., par exemple, les art. 248, 271 al. 3, 277 et 289 al. 6 CPP). Il en va de même quand, en vertu de la loi ou de circonstances spécifiques liées au cas d'espèce, le caractère illicite des moyens de preuve s'impose d'emblée.

Application par la jurisprudence Nota bene — En pratique, les juridictions appliquent l'article 271 CPP de façon finaliste: elles vérifient surtout que les actes obligatoires préparatoires à la session d'assises ont été accomplis en temps utile et portés à la connaissance effective des parties pour garantir les droits de la défense. L'irrégularité n'entraîne nullité que si la partie démontre un grief concret et la soulève in limine litis; les vices purement formels ou régularisés avant les débats ne sont pas sanctionnés.