Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Si l'accusé est en liberté, il est procédé comme il est dit à l'article 272-1.
Le président peut déléguer un de ses assesseurs afin de procéder à cet interrogatoire.
Il doit être fait appel à un interprète si l'accusé ne parle ou ne comprend pas la langue française.
L'exigence d'impartialité du président et la régularité de la composition Le droit à un tribunal impartial, garanti par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, […] La chambre criminelle de la Cour de cassation veille à ce que le président de la cour d'assises n'ait pas exercé de fonctions incompatibles avec sa mission de jugement. […] Dans un arrêt du 17 avril 2019 (n°18-83.201), elle a ainsi jugé que méconnaît le droit à un procès équitable le fait que le président de la cour d'assises ayant condamné l'accusé en première instance procède à l'interrogatoire prévu par l'article 272 du code de procédure pénale préalablement au procès en appel. […]
Lire la suite…Texte de loi Article 272 Le président de la cour d'assises interroge l'accusé dans le plus bref délai, après l'arrivée de ce dernier à la maison d'arrêt et la remise des pièces au greffe. […]
Lire la suite…La loi n'exige l'assistance d'un interprète au cours de l'interrogatoire de l'accusé par le président de la Cour d'assises, interrogatoire prévu par l'article 272 du Code de procédure pénale, que si l'accusé ne parle ou ne comprend pas la langue française et laisse à l'appréciation du président le soin de décider si l'accusé est en mesure de comprendre les questions qui lui sont posées et d'y répondre.
[…] Sur le second moyen de cassation propose par x… reinhard, et pris de la violation des articles 272 et 276 du code de procedure penale, ensemble violation des droits de la defense ; […]
A défaut de réclamation, avant ou pendant les débats, l'accusé ne saurait se faire un grief des lacunes qui auraient existé dans la copie des pièces délivrées par application des dispositions de l'article 279 du Code de procédure pénale, qui ne sont d'ailleurs pas prescrites à peine de nullité (1). Au cours de l'interrogatoire prévu par l'article 272 du Code de procédure pénale, le Président des assises n'a pas le pouvoir de provoquer les explications de l'accusé sur le fond de l'affaire (2).
.________, la Radio Télévision Suisse (RTS) a indiqué, dans un article publié en ligne le 11 août 2021, que les autorités de poursuite pénale suisses et le Service de renseignement de la Confédération (SRC) utilisaient un "logiciel espion C.________ pour résoudre certaines enquêtes". […] on peine à comprendre que le recourant persiste à conclure à ce que l'intimé le renseigne sur l'existence ou l'inexistence d'un éventuel contrat conclu avec la firme B.________. 4.2.3. […] Elle doit ensuite être autorisée par une autorité judiciaire indépendante, le tribunal des mesures de contrainte (cf. art. 272 et 274 CPP, contrôle a priori). […]
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