Article 203 de la LOI n°2021-1104 du 22 août 2021
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Article 203 de la LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (1)
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Sur l'article 49 bis f, renuméroté article 203
Cet amendement réduit le délai entre deux bilans du PLU pour les ramener à six ans comme celui du SCoT ou du PLH, et en cohérence avec la durée d'une législature. Lire la suite…
Sur l'article 49 bis f, renuméroté article 203
Le présent amendement tend à prévoir que l'évaluation sexennale des SCoT inclurait une évaluation au regard de l'objectif de réduction du rythme de l'artificialisation des sols. Cette disposition, qui serait déjà satisfaite pour les PLU en raison de la mention, à l'article L. 153-27 du code de l'urbanisme, des objectifs généraux en matière d'urbanisme de l'article L. 101-2 du même code, permettrait de remplir les objectifs poursuivis par l'article 50 du projet de loi, dont la suppression est proposée, tout en allégeant la charge pesant sur les collectivités. En lieu et place d'un rapport … Lire la suite…
Sur l'article 49 bis f, renuméroté article 203
Mme Marta de Cidrac , rapporteure . - La commission émet un avis favorable sur l'amendement COM-660 et un avis de sagesse sur le sous-amendement COM-1924 . Ce dernier concerne la diminution de la consommation d'énergie et vise à décaler la date de l'interdiction des dispositifs de chauffage en terrasse. La proposition va dans le bon sens, mais nous sommes en période de crise, les restaurateurs ont été lourdement touchés... C'est pourquoi je propose un avis de sagesse. Le sous-amendement COM-1924 est adopté. L'amendement COM-660, ainsi modifié, est adopté. L'article 46 est adopté … Lire la suite…
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