Entrée en vigueur le 2 mars 1959
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Loi n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne Article 11 […] 4° A la troisième phrase du sixième alinéa de l'article 145, à la fin de la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 199 et à la fin de la deuxième phrase du troisième alinéa du I de l'article 2213, les mots : « visés à l'article 70673 » sont remplacés par les mots : « mentionnés aux articles 70673 et 706731 » ; […] Article 199 du code de procédure pénale [modifié par l'article 11] Les débats se déroulent et l'arrêt est rendu en chambre du conseil. […] Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 56711 du code de procédure pénale. […]
Lire la suite…L'art. 1 P-LSCPT mentionne la procédure pénale, et les mesures de surveillances du Code de procédure pénale (CPP ; art. 269 et suivants, et art. 280 et suivants) ont pour but de rechercher l'auteur d'une infraction et/ou des preuves en lien avec cette infraction. Elles n'ont pas un but préventif, mais répressif, et ne peuvent être ordonnées que si une infraction a été commise ou si de graves soupçons laissent présumer qu'une personne a commis une infraction ; elle ne doit servir qu'à confirmer des soupçons, pas à les faire naître.
Lire la suite…[…] 24. L'article 314 du code de procédure pénale (CPP) prévoit un droit à la réparation dans deux cas distincts : lorsque l'accusé est acquitté à l'issue de la procédure pénale sur le fond (réparation pour injustice dite «substantielle », prévue par l'alinéa 1) ou lorsqu'il est établi que le suspect a été placé ou maintenu en détention provisoire au mépris des articles 273 et 280 du CPP (réparation pour injustice dite « formelle », prévue par l'alinéa 2).
[…] Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 280 du Code de procédure pénale et 6 3 b de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
[…] 16. L'article 314 du code de procédure pénale (ci-après « CPP ») prévoit un droit à réparation pour la détention provisoire dite « injuste », dans deux cas distincts : lorsque, à l'issue de la procédure pénale sur le fond, l'accusé est acquitté (article 314 § 1) ou lorsqu'il est établi que le suspect a été placé ou maintenu en détention provisoire au mépris des articles 273 et 280 du CPP.
Application par la jurisprudence Je ne trouve pas, dans vos sources comme sur le web, de jurisprudence ciblée sur l'article 280 du Code de procédure pénale, et je ne peux pas vérifier quel est l'intitulé exact de cet article dans la version que vous visez.[^call_cfbc5IZSurcIrMGb4rxCw5Mc][^call_3uugqnJq3aVVUayRK9s1kdhf] Pouvez-vous préciser l'objet de l'article 280 (ou en coller le texte) pour que je vous fasse une nota bene en 3–4 phrases sur sa mise en œuvre jurisprudentielle ? À noter qu'il arrive qu'on confonde avec d'autres articles voisins du CPP ou avec l'article 280 du CPC.
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