Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Cette jonction peut également être ordonnée quand plusieurs arrêts de renvoi ont été rendus contre un même accusé pour des infractions différentes.
L'article 271 du code de procédure pénale traite de l'établissement des procès-verbaux d'audience: “1. […]
Lire la suite…[…] Après l'arrestation du requérant, les policiers avaient procédé à une perquisition du domicile du requérant et de son établissement, en application de l'article 191 alinéa 2 du Code de procédure pénale (CPP). […] Le tribunal peut modifier la qualification retenue dans l'acte d'accusation sans qu'il ne soit nécessaire de signifier une nouvelle accusation ou de renvoyer l'affaire à l'instruction (par argument contraire de l'article 285 alinéas 1 (2) et 2 CPP), à condition :
[…] Dans son pourvoi, intenté sur la base de l'article 281 par. 1, alinéa 1, du code de procédure pénale (Strafprozeßordnung - paragraphe 19 ci-dessous), il faisait valoir qu'il avait été jugé par un magistrat frappé d'exclusion par la loi (ex lege). […] Espagne du 24 février 1994, série A n° 285-A, p. 18, par. 43). […]
° N'est contraire ni aux dispositions de l'article 6.1 ni à celles de l'article 6.3 b de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales l'ordonnance de jonction rendue par le président de la cour d'assises en exécution de l'article 285 du Code de procédure pénale, […]
Application par la jurisprudence Je n'arrive pas à identifier, dans vos sources ou celles accessibles, quelle est la version exacte de « l'article 285 du Code de procédure pénale » que vous visez. Voulez-vous bien confirmer s'il s'agit du CPP français et, le cas échéant, préciser le contexte (instruction, audience, voies de recours, frais, etc.) ou me coller le texte de l'article concerné ? […] Dites-moi aussi si vous vouliez plutôt un autre article proche en numérotation courante en contentieux pénal, par exemple l'article 385 CPP (exceptions de nullité), afin que je vous fasse la nota bene demandée en 3–4 phrases.
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