Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 50
La convention homologuée a la même force exécutoire qu'une décision de justice.
Elle ne peut être modifiée que par une nouvelle convention entre des époux, également soumise à homologation.
Les époux ont néanmoins la faculté de prévoir dans leur convention que chacun d'eux pourra, en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l'une ou l'autre des parties, demander au juge de réviser la prestation compensatoire. Les dispositions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article 275 ainsi qu'aux articles 276-3 et 276-4 sont également applicables, selon que la prestation compensatoire prend la forme d'un capital ou d'une rente temporaire ou viagère.
Sauf disposition particulière de la convention, les articles 280 à 280-2 sont applicables.
Les troisième et avant-dernier alinéas du présent article s'appliquent à la convention de divorce établie par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire.
La convention une fois homologuée obéit au même régime que la convention homologuée dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel (C. civ. art. 279-1, qui renvoie aux art. 278 et 279 du Code civil). […] Une prestation compensatoire est envisageable dans toutes les procédures de divorce, au bénéfice de celui qui engage la procédure comme à celui qui la subit et, bien sûr, du mari comme de l'épouse. […] Second cas : refus en considération des critères d'attribution d'une prestation compensatoire fixés par l'article 271 du Code civil – durée du mariage, situation professionnelle de l'époux demandeur, droits acquis dans la liquidation du régime matrimonial, etc. […]
Lire la suite…[…] autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives » des anciens conjoints, selon l'article 270 du code civil. […] Philippe Marini au Sénat, sur l'article 2 du PLFR pour 2001, […] toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. constituée d'un capital et d'une rente (article 275-1 du code civil). […] En cas de divorce par consentement mutuel, les époux sont libres de fixer les modalités de la prestation compensatoire en vertu des articles 278 et 279 de ce code : ils peuvent ainsi convenir du versement de la prestation sous forme de capital ou de rente, […]
Lire la suite…[…] Attendu qu'ainsi, la SARL SEÈC demande au Tribunal de céans, vu les articles 279, 815-3 et 1345 du Code Civil et vu l'article L.232-13 du Code de Commerce de déclarer Madame Y Z irrecevable et en tous cas mal fondée en ses demandes : débouter Madame Y Z de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions ; condamner Madame Y Z au paiement de la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
[…] en retenant que la prestation compensatoire, lorsqu'elle a été fixée par les parties dans le cadre d'un divorce sur demande conjointe, ne peut être révisée judiciairement même en cas de conséquences d'une exceptionnelle gravité que si la révision a été prévue dans la convention, la cour d'appel aurait violé les articles 273 et 279, alinéa 3, du Code civil, alors que, d'autre part, […]
[…] Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 9 janvier 1996) d'avoir confirmé le jugement homologuant la convention établie entre les époux le 2 avril 1993 aux fins de liquidation-partage de la communauté, alors, selon le moyen, que cette convention établie antérieurement à l'introduction de la procédure de divorce, ne pouvait être homologuée que si cette homologation était demandée par les parties, et qu'en l'absence d'une telle demande de la part de M me X…, l'arrêt attaqué n'a pas légalement justifié sa décision et a violé les articles 279 et 1134 du Code civil et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a profondément transformé le droit du divorce en instituant, aux articles 229-1 à 229-4 du Code civil, le divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire. […] L'article 229-3 du Code civil pose ce principe en tête des exigences formelles de la convention. […] L'article 229-4 parachève ce dispositif en imposant que l'avocat adresse à l'époux qu'il assiste, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, un projet de convention qui ne peut être signé avant l'expiration d'un délai de réflexion de quinze jours. […]
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