Article 279 du Code civil
Article 278Article 279-1
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 50

Commentaires • 86

1. Peut-on la modifier ?
ferrero-avocats.com · 7 septembre 2026

L'article 279 du Code civil prévoit ainsi que la convention homologuée ne peut être modifiée que par une nouvelle convention entre les époux, également soumise à homologation, sous réserve des dispositions particulières permettant au juge de réviser certaines mesures. […]

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2. Le divorce par consentement mutuel : les nullités de la convention et le contrôle juridictionnel résiduel dans la jurisprudence récente de la première chambre…
kohenavocats.com · 4 juillet 2026

La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a profondément transformé le droit du divorce en instituant, aux articles 229-1 à 229-4 du Code civil, le divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire. […] L'article 229-3 du Code civil pose ce principe en tête des exigences formelles de la convention. […] L'article 229-4 parachève ce dispositif en imposant que l'avocat adresse à l'époux qu'il assiste, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, un projet de convention qui ne peut être signé avant l'expiration d'un délai de réflexion de quinze jours. […]

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3. Quel héritage pris en compte calcul prestation compensatoire
avocat-droit-succession-cahen.fr · 26 avril 2025

La convention une fois homologuée obéit au même régime que la convention homologuée dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel (C. civ. art. 279-1, qui renvoie aux art. 278 et 279 du Code civil). […] Une prestation compensatoire est envisageable dans toutes les procédures de divorce, au bénéfice de celui qui engage la procédure comme à celui qui la subit et, bien sûr, du mari comme de l'épouse. […] Second cas : refus en considération des critères d'attribution d'une prestation compensatoire fixés par l'article 271 du Code civil – durée du mariage, situation professionnelle de l'époux demandeur, droits acquis dans la liquidation du régime matrimonial, etc. […]

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Décisions • 213

1. Tribunal de commerce / TAE de Bourges, 30 août 2011, n° 2010001937

[…] Attendu qu'ainsi, la SARL SEÈC demande au Tribunal de céans, vu les articles 279, 815-3 et 1345 du Code Civil et vu l'article L.232-13 du Code de Commerce de déclarer Madame Y Z irrecevable et en tous cas mal fondée en ses demandes : débouter Madame Y Z de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions ; condamner Madame Y Z au paiement de la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

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2. Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 avril 1986, 85-10.978, Publié au bulletinRejet

[…] en retenant que la prestation compensatoire, lorsqu'elle a été fixée par les parties dans le cadre d'un divorce sur demande conjointe, ne peut être révisée judiciairement même en cas de conséquences d'une exceptionnelle gravité que si la révision a été prévue dans la convention, la cour d'appel aurait violé les articles 273 et 279, alinéa 3, du Code civil, alors que, d'autre part, […]

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3. Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 novembre 1998, 96-20.210, InéditRejet

[…] n'a pas légalement justifié sa décision et a violé les articles 279 et 1134 du Code civil et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que M me X… ne s'étant pas opposée devant la cour d'appel à l'homologation de la convention de liquidation-partage de la communauté décidée par le Tribunal, le moyen n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M me X… épouse Z… aux dépens ;

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Document parlementaire • 0

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