Entrée en vigueur le 25 décembre 2025
Modifié par : Décret n°2025-1292 du 22 décembre 2025 - art. 3
A l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot :
1° Le paiement de la provision exigible du budget prévisionnel, en application du troisième alinéa du I de l'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, incombe au vendeur ;
2° Le paiement des provisions des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel incombe à celui, vendeur ou acquéreur, qui est copropriétaire au moment de l'exigibilité ;
3° Le trop ou moins perçu sur provisions, révélé par l'approbation des comptes, est porté au crédit ou au débit du compte de celui qui est copropriétaire lors de l'approbation des comptes.
L'article 6-2 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, dans sa rédaction en vigueur depuis le 25 décembre 2025, pose trois règles pour toute mutation à titre onéreux. […]
Lire la suite…L'article 6-2 du décret du 17 mars 1967 retient la date d'exigibilité des provisions pour les dépenses hors budget prévisionnel. […]
Lire la suite…[…] Monsieur Z Y propriétaire de 1/6 ème en nue-propriété a d'ores et déjà donné son accord, […] (Phones ur { , ae 2/[…], elec | nman à […] […] et. 44 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 pur le decrer du 27 nai DU le candidat à d'nt dot où d'une fraction de lot le demande. le propridioire cédant est tente de portes à so conñsaissance le carnet 4 cmretien de ainsi que Le diignostie technique» […] Aux termes du article 6-2 du décret du 17.03.1967, le principe de répartition des provisions sur charges à Poccasion de la mutation à titre onéreux d'un lot de copropriété est le suivant :
[…] - condamner le SYNDICAT à lui verser la somme de 2 000,00 euros, sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. […] Selon les dispositions de l'article 6-2 du décret du 17 mars 1967, à l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot':
[…] * 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; […] Par déclaration reçue au greffe le 6 juin 2019, la société LYA, représentée par M e X ès […] référence aux dispositions de l'article 6-2 du décret du 17 mars 1967.
L'article 6-3 du décret du 17 mars 1967 précise que toute convention contraire aux règles de l'article 6-2 n'a d'effet qu'entre les parties à la vente. […]
Lire la suite…