Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Conformément aux articles 231 à 380-15 du Code de procédure pénale, la cour d'assises est composée de trois magistrats professionnels et de six jurés (neuf en appel). Elle fonctionne selon un système accusatoire, avec un rôle très actif de l'avocat de la défense dans la production de preuves, l'interrogatoire des témoins, la confrontation, et la plaidoirie. […] L'article 302 CPP impose d'ailleurs que la cour ne se fonde que sur des éléments vérifiés oralement en audience. […]
Lire la suite…— Régime de l'intime conviction (L'intime conviction du juge pénal) Selon l'article 427 du code de procédure pénale : « Hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide d'après son intime conviction. Le juge ne peut fonder sa décision que sur des preuves qui lui sont apportées au cours des débats et contradictoirement discuter devant lui. » Le magistrat apprécie les faits et les preuves qui lui sont soumis aux débats afin de fonder sa certitude. […] En effet, l'article 302 du code de procédure pénale rappelle que « l'accusé est présumé innocent, et que le doute doit lui profiter ». […]
Lire la suite…[…] 22. Aux termes de l'article 278 du code de procédure pénale, le procès principal devant le tribunal local revêt un caractère oral. Les preuves écrites sont lues par la personne qui les produit, sauf avis contraire du tribunal (article 302). A l'issue de l'interrogatoire de chacun des témoins et de la lecture de tous les éléments de preuve écrits, l'accusé a le droit de prendre la parole (article 303). Le tribunal s'assure que les faits sont établis de manière complète (article 294).
[…] – qu'elle était pleinement conforme à la législation applicable et, en particulier, à l'article 302 du code de procédure pénale, qui autorisait le secret jusqu'à dix jours avant la conclusion de l'instruction, stade qui était loin d'être atteint en l'espèce ;
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 302, 378, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
Application par la jurisprudence Je n'ai pas trouvé de source claire sur un “article 302” CPP appliqué par la jurisprudence dans la section du jury (les articles consultés montrent surtout 304 sur le serment et 305-1 sur la purge des nullités). […]
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