Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Aux termes de l'article 521 du Code de procédure pénale, il n'est recevable de se pourvoir en cassation que contre les jugements ou ordonnances juridictionnels rendus à titre définitif, […] et que la juridiction a qualifié sa décision d'arrêt réputé contradictoire, ce qui est contraire à la loi, puisque le fait allégué par la juridiction que l'appelant ne s'est pas présenté malgré sa notification rend le jugement à son égard un jugement par défaut tant qu'il n'est pas établi qu'il s'est abstenu sans excuse légitime conformément au quatrième alinéa de l'article […] 314 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'aux termes de l'article 521 du Code de procédure pénale, […]
Lire la suite…Aux termes de l'article 521 du Code de procédure pénale, il n'est recevable de se pourvoir en cassation que contre les jugements ou ordonnances juridictionnels rendus en dernier ressort. […] puisque ce que la juridiction a relevé, à savoir que la requérante ne s'est pas présentée malgré sa notification, rend le jugement à son égard par défaut dès lors qu'il n'est pas établi qu'elle s'est dérobée sans excuse légitime conformément au quatrième alinéa de l'article 314 du Code de procédure pénale. […] Attendu qu'aux termes de l'article 521 du Code de procédure pénale, il n'est recevable de se pourvoir en cassation que contre les jugements et ordonnances rendus en dernier ressort. […]
Lire la suite…[…] Après l'arrestation du requérant, les policiers avaient procédé à une perquisition du domicile du requérant et de son établissement, en application de l'article 191 alinéa 2 du Code de procédure pénale (CPP). […] Elle ne peut établir de nouveaux faits (article 314) et doit infirmer le jugement et renvoyer l'affaire devant la première instance ou à l'instruction si elle considère que les faits n'ont pas été établis conformément à la réalité. […]
[…] Il réitéra le grief tiré de la violation de ses droits fondamentaux, tels que les droits à la liberté et à la dignité de la personne, à raison de faits abstraitement constitutifs des délits visés aux articles 605 (enlèvement), 610 (violence privée) et 623 (état d'incapacité causé par la violence). […] Par conséquent, à son avis, le tribunal aurait dû appliquer par analogie le critère énoncé à l'article 314 du code de procédure pénale sur l'indemnisation pour une détention injuste.
[…] Le tribunal rejeta la demande de condamnation de l'accusée G.E., relevant que, même si le rapport de la commission supérieure de la santé avait établi sa responsabilité à hauteur de 2/8e, cette circonstance ne constituait pas un motif de réouverture de la procédure pénale à son encontre en vertu de l'article 314 du code de procédure pénale. […]
Aux termes de l'article 521 du Code de procédure pénale, il n'est recevable de se pourvoir en cassation que contre les jugements ou ordonnances juridictionnels rendus définitivement, […] arrêts et ordonnances juridictionnels définitifs rendus sur le fond, à moins que la loi n'en dispose autrement", tandis que son deuxième alinéa dispose que la partie défaillante peut se pourvoir en cassation lorsque la décision rendue à son encontre est devenue définitive. […] 314 du code de procédure pénale, tant que la cour n'a pas assorti cette abstention du fait qu'elle n'est pas justifiée par une excuse légitime, […]
Lire la suite…