Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Après chaque déposition, le président peut poser des questions aux témoins.
Le ministère public, ainsi que les conseils de l'accusé et de la partie civile, l'accusé et la partie civile ont la même faculté, dans les conditions déterminées à l'article 312.
Lorsque cela lui paraît nécessaire à la clarté et au bon déroulement des débats, le président peut interrompre les déclarations d'un témoin ou lui poser directement des questions sans attendre la fin de sa déposition.
Le II de l'article 7822 est applicable au présent article. […] L'officier de police judiciaire ou l'agent des douanes habilité en application de l'article 281 du code de procédure pénale veille au respect du secret professionnel et des droits de la défense conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article 56 du code de procédure pénale ; l'article 58 de ce code est applicable. […] Mention de l'information donnée en application du présent article est portée au procèsverbal et émargée par la personne retenue. […]
Lire la suite…, sous cette réserve, l'article 186 du code de procédure pénale ne méconnaît pas les articles 6 et 16 de la Déclaration de 1789 ; 34 8. […] effectif ; SUR L'ARTICLE 146 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE : 4. […] Considérant que l'article 146 du code de procédure pénale ne méconnaît aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit ; SUR L'ARTICLE 186 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE : 8. […] Le 5 ° du paragraphe I de l'article 63 modifie l'article 332 du code de procédure pénale pour autoriser le président de la cour d'assises à interrompre les déclarations d'un témoin ou à lui poser des questions sans attendre la fin de sa déposition, lorsque cela lui paraît nécessaire à la clarté et au bon déroulement des débats. 307.
Lire la suite…[…] Sur le premier moyen de cassation proposé par X…, Z…, B… et Y…, pris de la violation des articles 310, 312, 331 et 332 du Code de procédure pénale, ensemble des droits de la défense ; […]
[…] a été appelé et introduit dans l'auditoire où il a été entendu oralement et après avoir prêté le serment « de parler sans haine et sans crainte, de dire toute la vérité rien que la vérité », et encore après avoir accompli toutes les autres formalités de l'article 331 du Code de Procédure Pénale ; après chaque déposition de ces témoins, les dispositions des articles 311, 312 et 332 du même code ont aussi été observées.
[…] le condamner à des dommages-intérêts, pourvu que sa décision soit fondée sur les faits qui ont été l'objet de l'accusation qu'elle puisse concilier avec la déclaration de non-culpabilité et qu'elle précise la faute, distincte du crime définitivement écarté, qui sert de base à la condamnation ° Il résulte des dispositions de l'article 2-2 du Code de procédure pénale que ce n'est qu'en ce qui concerne les infractions prévues par les articles 332, 333 et 333-1 du Code pénal que les associations régulièrement déclarées depuis au moins cinq ans, dont l'objet statutaire comporte la lutte contre les violences sexuelles, […]
Article 332 Le témoin cité à la requête du ministère public est interrogé par le ministère public, par l'avocat de la partie civile, puis par l'avocat de l'accusé. Le témoin cité à la requête d'une partie est interrogé par l'avocat de la partie qui l'a appelé puis par le ministère public et par les avocats des autres parties. S'il est cité par la partie civile, il est interrogé en dernier lieu par la défense. La partie civile et l'accusé peuvent poser des questions aux témoins par l'intermédiaire du président. […] A l'issue de cette audition, le témoin peut être interrogé par le président ainsi que, dans les conditions prévues par l'article 311, par les assesseurs et les jurés.
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