Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
L'accusé et la partie civile peuvent également poser des questions par l'intermédiaire du président.
Le viol aggravé est puni de vingt ans en présence de circonstances aggravantes énumérées à l'article 222-24 : minorité de quinze ans de la victime, qualité de conjoint ou d'ascendant, usage d'une arme, pluralité d'auteurs. […] Art. 79 CPPArt. 175 CPPArt. 181 CPP L'article 296 du Code de procédure pénale, modifié par la loi du 10 août 2011, fixe la composition du jury à six jurés en première instance et neuf jurés en appel. […]
Lire la suite…Le recourant prétend que la police a procédé, en violation de l'art. 312 al. 1 CPP, à diverses mesures d'instruction (auditions et perquisitions notamment) sans qu'elle n'ait été formellement mandatée par le ministère public. […]
Lire la suite…[…] qu'elle pouvait notamment poser des questions sur l'autorisation du président à toute personne entendue à la barre par application de l'article 312 du Code de procédure pénale sans distinction, et qu'elle a ainsi pu poser valablement des questions aux accusés Y… Fleury et Michel X… ;
[…] Sur le premier moyen de cassation proposé par X…, Z…, B… et Y…, pris de la violation des articles 310, 312, 331 et 332 du Code de procédure pénale, ensemble des droits de la défense ; […]
[…] Après l'arrestation du requérant, les policiers avaient procédé à une perquisition du domicile du requérant et de son établissement, en application de l'article 191 alinéa 2 du Code de procédure pénale (CPP). […] En vertu de l'article 312 CPP, la deuxième instance contrôle la justesse des constatations de fait contenues dans le jugement et la juste application de la loi. […]
On lit encore, dans les fictions comme dans de vieux articles, « tribunal de grande instance » et « tribunal d'instance ». […] Le juge n'a pas de marteau Le marteau ne figure ni dans le code de procédure pénale ni dans les salles d'audience françaises. […]
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