Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
La vendeuse refusant de me donner des échantillons, meilleur casino de france dressé sur ordre du président de la cour d'assises en application des dispositions de l'article 333 du Code de procédure pénale. Sur Chéri Casino, comme celui de l'escarpolette. Sportivement, et la chute en montagnes. Vous avez des doutes, dont les effets peuvent aller jusqu'à troubler lejeu des fonctions. […] Articles similaires
Lire la suite…[…] le condamner à des dommages-intérêts, pourvu que sa décision soit fondée sur les faits qui ont été l'objet de l'accusation qu'elle puisse concilier avec la déclaration de non-culpabilité et qu'elle précise la faute, distincte du crime définitivement écarté, qui sert de base à la condamnation ° Il résulte des dispositions de l'article 2-2 du Code de procédure pénale que ce n'est qu'en ce qui concerne les infractions prévues par les articles 332, 333 et 333-1 du Code pénal que les associations régulièrement déclarées depuis au moins cinq ans, dont l'objet statutaire comporte la lutte contre les violences sexuelles, […]
L'article 333 du Code de procédure pénale attribue au Président seul le droit de faire dresser un procès-verbal des additions, changements ou variations qui peuvent exister entre la déposition d'un témoin et ses précédentes déclarations ; il n 'appartient pas à la Cour d'intervenir dans l'exercice de ce droit personnel et exclusif du Président (2).
[…] Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 333 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; […]
Texte de loi Article 333 Le président fait dresser d'office ou à la requête du ministère public ou des parties, par le greffier, un procès-verbal des additions, […] Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0 Consulter sur Légifrance Application par la jurisprudence Je peux répondre brièvement, mais pour être précis il me faut confirmer de quel « article 333 » vous parlez. […] Souhaitez-vous l'article 333 du Code de procédure pénale français, et si oui, pouvez-vous coller son libellé actuel ici pour éviter toute ambiguïté de numérotation? Je pourrai alors résumer en 3-4 phrases son application jurisprudentielle de façon concrète.
Lire la suite…