Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Celui dont la dénonciation est récompensée pécuniairement par la loi peut être entendu en témoignage, à moins qu'il n'y ait opposition d'une des parties ou du ministère public.
De ce fait, cet article se propose d'analyser le sens que les détenues donnent à leur statut de mère ; de personne privée d'intimité ; les différents types de relations que les mères incarcérées développent avec leur(s) enfant(s) ; en quoi et comment la femme enfermée peut être mère autrement. Matériel et méthode 6Nous avons utilisé les techniques de la recherche anthropologique : l'observation, le guide d'entretien et le récit de vie. […] (Bethesta, 37 ans, un enfant, écrouée pour escroquerie, Douala) 20 Selon le nouveau Code de procédure pénal du Cameroun promulgué le 12 juillet 2016 article 337 : « E (...) Qu'est-ce que ces femmes peuvent bien m'apprendre ? Elles perdent leur temps. […]
Lire la suite…[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des articles 331, 335, 337 et 593 du Code de procédure pénale ; […]
[…] après évocation, a constaté l'extinction de l'action publique par l'effet de la prescription ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 65, 342, 343, 336, 337 du Code des douanes, 214 du traité CEE, 2 et suivants de l'arrêté du 18 avril 1957, 171, […] 216, 217, 802, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a annulé les actes de l'information et déclaré l'action publique éteinte ; « aux motifs que »les énonciations de ce jugement étranger, […]
[…] Sur le moyen unique de cassation présenté par le mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 337 et 168 du Code de procédure pénale; […]
Application par la jurisprudence Nota bene — art. 337 CPP: en pratique, les juridictions admettent le témoignage du dénonciateur, mais exigent que le président avertisse expressément la cour d'assises, pour éclairer l'appréciation de sa crédibilité. La valeur probante de ce témoignage est appréciée avec prudence et recherchée au regard d'éléments de corroboration extérieurs. Si la dénonciation est récompensée financièrement, l'audition n'est possible qu'à défaut d'opposition d'une partie ou du ministère public, et les juges contrôlent strictement l'exercice de ce droit d'opposition.
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