Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Si, lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article 349-1, la cour d'assises a répondu positivement à la première question et négativement à la seconde question, elle déclare l'accusé coupable. Si elle a répondu négativement à la première question ou positivement à la seconde question, elle déclare l'accusé non coupable.
Si elle a répondu positivement à la première question et positivement à la seconde question portant sur l'application des dispositions du premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal, il est fait application des articles 706-129 et suivants relatifs à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental.
Si la cour d'assises a répondu positivement à la première question et négativement à la seconde question portant sur l'application du premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal, doit être posée la question de l'application du second alinéa de ce même article.
— Application devant les tribunaux correctionnels (Altération du discernement) L'article 122-1 du Code pénal, institue une cause légale de diminution de peine, la Cour d'Assises devra, conformément aux dispositions de l'article 356 du Code de Procédure pénale. […] Le législateur a modifié l'article 361-1 du Code de Procédure pénale (Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000, art 80-3, entré en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2001) afin de rendre obligatoire la question spécifique dans le cas où a été posée la question sur l'existence d'un trouble mental ayant aboli le discernement ou le contrôle des actes de l'accusé, […]
Lire la suite…Chamsoudine C., portant sur l'article 362 du code de procédure pénale. […]
Lire la suite…[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 365-1, 366, 376, 593 du code de procédure pénale, violation des droits de la défense et de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; […] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-15, 222-8, 222-9, 222-10 du code pénal, 349, 593 et 361-1 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 316-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le service de police ou de gendarmerie qui dispose d'éléments permettant de considérer qu'un étranger, victime d'une des infractions constitutives de la traite des êtres humains ou du proxénétisme prévues et réprimées par les articles 225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal, […] d'hébergement et de protection prévues à la section 2 du présent chapitre ; / 3° Des droits mentionnés à l'article 53-1 du code de procédure pénale, […] de sa propre initiative, renoué un lien avec les auteurs des infractions mentionnées au premier alinéa de l'article R. 361-1 du présent code, […]
[…] Sur le septième moyen de cassation, pris de la Violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 111-4, 132-72, […] 221-8, 221-9, 221-9-1 et 221-11 du code pénal, préliminaire, […] 359, 360, 361, 361-1, 362, 363, 364, 591 et 593 du code de procédure pénale ; […] « alors que le droit à un procès équitable exige que les juges et jurés bénéficient de leurs pleines capacités de concentration et d'attention pour suivre les débats et pouvoir rendre un jugement éclairé ; qu'il résulte du procès-verbal des débats que l'audience du 23 février 2013 a commencé à 9h30 et s'est achevée le 24 février 2013 à 01 h 48 après que le président ait prononcé l'arrêt de condamnation, […]
Le représentant du ministère public est le procureur général près la cour d'appel ou un magistrat du ministère public spécialement chargé des affaires de mineurs (article L. 231-8 du CJPM). 15 Article 236 du CPP. 16 Article 698-6 du CPP. 17 Article 702 du CPP : sont concernés la trahison, l'espionnage et les atteintes criminelles à la défense nationale. 18 Article 706-174 du CPP. 19 Article 706-25 du CPP. 20 Article 706-27 du CPP. 21 Lorsqu'elle statue en appel, elle est composée d'un président et de six assesseurs. 4 magistrats 22 désignés pour chaque session, ainsi que de six jurés […] la culpabilité, régis par les articles 355 à 361-1 du CPP ; - la délibération et le vote sur la peine, […]
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