Article 706-129 du Code de procédure pénale
Article 706-128Article 706-130
Entrée en vigueur le 27 février 2008
Est créé par : LOI n°2008-174 du 25 février 2008 - art. 3
Sortie de vigueur le 1 janvier 2029
Abrogé par : Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029

Commentaires • 4

1. Article 706-129 - Code de procédure pénale
kohenavocats.com · 25 novembre 2025

Application par la jurisprudence Nota bene — application de l'article 706-129 CPP par la jurisprudence: Les juridictions ne déclarent l'irresponsabilité pénale que si, au délibéré d'assises, les réponses “oui” portent à la fois sur la commission des faits et sur l'application de l'article 122-1, alinéa 1, du Code pénal, à peine de cassation en cas de vice dans la formulation ou la séquence des questions.

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2. La prise en compte des troubles mentaux en droit pénal
www.cabinetaci.com · 8 avril 2024

Par la suite, une loi de circonstance du 24 janvier 2022 a prévu un nouvel article 122-1-1 au sein du Code pénal. […] Il faut se référer aux articles 706-120 et suivants du code de procédure pénale. […] B). — Dans le cadre de la saisine d'un tribunal correctionnel ou d'une cour d'assises (La prise en compte des troubles mentaux en droit pénal) La cour d'assises peut déclarer l'irresponsabilité pénale de l'accusé pour cause de trouble mental, selon l'article 706-129 du CPP. […]

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3. Fnaeg et possibilites de se faire desinscrire ?Accès limité
Maître Haddad Sabine · LegaVox · 5 décembre 2011
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Décisions • 9

[…] Enfin, aux termes de l'article 706-54 du code de procédure pénale : « Le fichier national automatisé des empreintes génétiques, placé sous le contrôle d'un magistrat, est destiné à centraliser les empreintes génétiques issues des traces biologiques ainsi que les empreintes génétiques des personnes déclarées coupables de l'une des infractions mentionnées à l'article 706-55 en vue de faciliter l'identification et la recherche des auteurs de ces infractions. Sont conservées dans les mêmes conditions les empreintes génétiques des personnes poursuivies pour l'une des infractions mentionnées à l'article 706-55 ayant fait l'objet d'une décision d'irresponsabilité pénale en application des articles 706-120, 706-125,706-129, 706-133 ou 706-134. (…) ».

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[…] Enfin, aux termes de l'article 706-54 du code de procédure pénale : « Le fichier national automatisé des empreintes génétiques, placé sous le contrôle d'un magistrat, est destiné à centraliser les empreintes génétiques issues des traces biologiques ainsi que les empreintes génétiques des personnes déclarées coupables de l'une des infractions mentionnées à l'article 706-55 en vue de faciliter l'identification et la recherche des auteurs de ces infractions. Sont conservées dans les mêmes conditions les empreintes génétiques des personnes poursuivies pour l'une des infractions mentionnées à l'article 706-55 ayant fait l'objet d'une décision d'irresponsabilité pénale en application des articles 706-120, 706-125, 706-129, 706-133 ou 706-134.

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[…] Enfin, aux termes de l'article 706-54 du code de procédure pénale : « Le fichier national automatisé des empreintes génétiques, placé sous le contrôle d'un magistrat, est destiné à centraliser les empreintes génétiques issues des traces biologiques ainsi que les empreintes génétiques des personnes déclarées coupables de l'une des infractions mentionnées à l'article 706-55 en vue de faciliter l'identification et la recherche des auteurs de ces infractions. Sont conservées dans les mêmes conditions les empreintes génétiques des personnes poursuivies pour l'une des infractions mentionnées à l'article 706-55 ayant fait l'objet d'une décision d'irresponsabilité pénale en application des articles 706-120, 706-125, 706-129, 706-133 ou 706-134.

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Document parlementaire • 0

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