Entrée en vigueur le 27 février 2008
Est créé par : LOI n°2008-174 du 25 février 2008 - art. 3
Lorsqu'en application des articles 349-1 et 361-1, la cour d'assises a, au cours du délibéré, répondu positivement à la première question relative à la commission des faits et positivement à la seconde question portant sur l'application du premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal, elle déclare l'irresponsabilité pénale de l'accusé pour cause de trouble mental.
Par la suite, une loi de circonstance du 24 janvier 2022 a prévu un nouvel article 122-1-1 au sein du Code pénal. […] Il faut se référer aux articles 706-120 et suivants du code de procédure pénale. […] B). — Dans le cadre de la saisine d'un tribunal correctionnel ou d'une cour d'assises (La prise en compte des troubles mentaux en droit pénal) La cour d'assises peut déclarer l'irresponsabilité pénale de l'accusé pour cause de trouble mental, selon l'article 706-129 du CPP. […]
Lire la suite…[…] Enfin, aux termes de l'article 706-54 du code de procédure pénale : « Le fichier national automatisé des empreintes génétiques, placé sous le contrôle d'un magistrat, […] 706-125,706-129, 706-133 ou 706-134. (…) ». L'article R. 40-23 du code de procédure pénale dispose que : « Le ministre de l'intérieur (direction générale de la police nationale et direction générale de la gendarmerie nationale) est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé "traitement d'antécédents judiciaires”, dont les finalités sont celles mentionnées à l'article 230-6. ». […]
[…] L'article 706-54 alinéa 1 du code de procédure pénale dispose que : « Le fichier national automatisé des empreintes génétiques, placé sous le contrôle d'un magistrat, est destiné à centraliser les empreintes génétiques issues des traces biologiques ainsi que les empreintes génétiques des personnes déclarées coupables de l'une des infractions mentionnées à l'article 706-55 en vue de faciliter l'identification et la recherche des auteurs de ces infractions. Sont conservées dans les mêmes conditions les empreintes génétiques des personnes poursuivies pour l'une des infractions mentionnées à l'article 706-55 ayant fait l'objet d'une décision d'irresponsabilité pénale en application des articles 706-120, 706-125, 706-129, 706-133 ou 706-134. ».
[…] Prévu par l'article 706-54 du code de procédure pénale en vue de faciliter l'identification et la recherche des auteurs des infractions mentionnées à l'article 706-55 du même code, […]
Application par la jurisprudence Nota bene — application de l'article 706-129 CPP par la jurisprudence: Les juridictions ne déclarent l'irresponsabilité pénale que si, au délibéré d'assises, les réponses “oui” portent à la fois sur la commission des faits et sur l'application de l'article 122-1, alinéa 1, du Code pénal, à peine de cassation en cas de vice dans la formulation ou la séquence des questions.
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