Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Le procès-verbal est dressé et signé dans le délai de trois jours au plus tard du prononcé de l'arrêt.
L'article 240 du Code de procédure pénale dispose que « la cour d'assises comprend : la cour proprement dite et le jury », tandis que l'article 296 précise que le jury de jugement est composé de six jurés en premier ressort et de neuf jurés en appel. […] Enfin, l'article 346 alinéa 3 du Code de procédure pénale garantit à l'accusé ou à son avocat le droit de prendre la parole en dernier. […] Dans un arrêt remarqué du 12 mars 2025 (pourvoi n° 24-83.188), la Cour de cassation a prononcé la cassation d'un arrêt de cour d'assises en raison du caractère incomplet du procès-verbal des débats, sur le fondement de l'article 378 du Code de procédure pénale. […]
Lire la suite…Application par la jurisprudence Nota bene — Art. 378 CPP: en cour d'assises, un procès-verbal doit constater l'accomplissement des formalités, signé par le président et le greffier dans les trois jours du prononcé de l'arrêt. En jurisprudence, ce PV sert d'instrument de preuve des formalités (composition du jury, déroulé des débats, etc.) et les juges vérifient sa régularité, notamment délai et signatures. Une irrégularité n'emporte nullité que si elle a porté atteinte aux intérêts de la partie (logique de l'art. 802 CPP), la nullité étant appréciée concrètement au regard du grief invoqué.
Lire la suite…[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 378, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; […]
[…] Sur le moyen unique de cassation présenté pour le compte de Christophe Z… et pris de la violation des articles 316, 378 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense ;
[…] Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 378, 379 et 591 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, manque de base légale ; […]
Surlepremiermoyen de cassation Enoncé du moyen «Tiré de la mauvaise application, sinon interprétation de la loi, à savoir l'application de l'article 196 alinéa 1 applicable par renvoi del'article 222 du Code de Procédure Pénale, en ce que l'arrêt attaqué a omis de mentionner la date où il a été dressé et signé, alorsque selon l'article 196 alinéa 1 du Code de Procédure Pénale<>et que la date où cet acte a été dressé est essentielle à sa validité; de sorte qu'en dressant la minute de l'arrêt comme elle l'a fait, […]
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