Les exigences des articles 364 et 366 du code de procédure pénale L'article 364 du code de procédure pénale dispose que la cour d'assises délibère sur la culpabilité, puis sur la peine, et établit une feuille de motivation qui énonce les principaux éléments à charge qui, pour chacun des faits reprochés à l'accusé, […] publié au Bulletin. […] Ce phénomène est amplifié par la coexistence de plusieurs textes aux exigences distinctes : les articles 364 et 366 pour la concordance des énonciations, l'article 365-1 pour la motivation de la peine, les articles 351 et 352 pour les questions subsidiaires, l'article 378 pour le procès-verbal des débats. […]

Surlepremiermoyen de cassation Enoncé du moyen «Tiré de la mauvaise application, sinon interprétation de la loi, à savoir l'application de l'article 196 alinéa 1 applicable par renvoi del'article 222 du Code de Procédure Pénale, en ce que l'arrêt attaqué a omis de mentionner la date où il a été dressé et signé, alorsque selon l'article 196 alinéa 1 du Code de Procédure Pénale<>et que la date où cet acte a été dressé est essentielle à sa validité; de sorte qu'en dressant la minute de l'arrêt comme elle l'a fait, […]