Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Pendant les délais d'appel et durant l'instance d'appel, il est sursis à l'exécution de l'arrêt sur l'action publique.
Toutefois, l'arrêt de la cour d'assises continue de produire ses effets à l'encontre de la personne condamnée à une peine privative de liberté conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 367.
Ainsi, selon le premier alinéa de l'article 380-4 du CPP, « Pendant les délais d'appel et durant l'instance d'appel, il est sursis à l'exécution de l'arrêt sur l'action publique ». […] celle- ci peut, à tout moment, demander sa mise en liberté en application de l'article 148 du code de procédure pénale et, en cas de refus, […] que, par suite, en ne mentionnant pas l'ordonnance prévue par l'article 146 du code de procédure […] utilement remettre en cause les dispositions ni dans les formes prévues par les articles 186 à 186-3 du code de procédure pénale ni dans la suite de la procédure, notamment devant la juridiction de jugement ; que, sous cette réserve, […]
Lire la suite…À chaque prix Busiris j'ai envie que quelqu'un imprime votre article et le colle partout dans le ministère du “lauréat”, […] de même que le renvoi de la QPC sur l'abject article 575 du code de procédure pénale permettant d'enterrer toute affaire qu'on ne veut pas voir)? Ma deuxième pensée en entendant MAM parler du juge de l'enquête (après quelle c…. ! ) fut : “Allez ça mérite bien un ptit prix Busiris ça…. “ (Message perso à D.: Gagné!) […] C'est une idée saugrenue qui n'a traversé la tête en lisant cette article. […] en matière pénale, en principe suspensif d'exécution en matière correctionnelle (article 506 CPP) comme en matière criminelle (380-4 du CPP) ; donc c'est l'inverse, […]
Lire la suite…[…] qu'il ressort des éléments plus haut rappelés et de l'arrêt de mise en accusation qu'il existe des charges ayant justifié son renvoi devant la cour d'assises des faits pour lesquels il est mis en accusation ; que s'agissant de la durée de la détention provisoire en l'état de la procédure, qu'il résulte des dispositions des deuxièmes alinéas des articles 380-4 et 367 du Code de procédure pénale que : « pendant l'instance d'appel, l'arrêt de la cour d'assises vaut titre de détention jusqu'à ce que la durée de détention ait atteint celle de la peine prononcée, sans préjudice pour l'accusé de son droit à demander sa mise en liberté conformément aux dispositions des articles 148-1 et 148-2 » ; […]
[…] Ayant pour avocat Maître CHEVAIS – 4, rue de l'Abbé de l'Epée – XXX […] Attendu qu'ainsi, et même si cette condamnation n'est pas définitive, la mise en liberté sollicitée reviendrait, si elle était accordée, à occulter les dispositions des articles 367 e 380-4 du code de procédure pénale et la continuation des effets du mandat de dépôt que prévoient ces articles pendant l'instance d'appel ;
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article préliminaire et des articles 144 à 148-8, 366, 367, 380-4, 591 et 593 du code de procédure pénale ;