Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est créé par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)
A l'exception du chapitre II du titre III ainsi que des titres VI et VII, le présent livre définit les règles d'ordre public, le champ de la négociation collective et les règles supplétives applicables en l'absence d'accord.
I. – Les dispositions contestées A. – Historique et objet des dispositions contestées La rédaction actuelle des articles L. 3121-1 à L. 3121-8 et L. 3121-41 à L. 3121-47 du code du travail résulte de l'article 8 de la loi précitée du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. […] * L'article 8 de la loi du 8 août 2016 a procédé à la réécriture de la totalité des dispositions du code du travail portant sur la durée du travail, […] les jours fériés et les congés payés, soit les articles L. 3111-3 à L. 3141-33 du code du travail. […] Saisi des articles L. 3121-1 à L. 3121-8 et L. 3121-41 à L. 3121-47 du code du travail, […]
Lire la suite…[…] qui ont d'ailleurs fait polémique (pour pas grand-chose en réalité). 1) Les mesures qui ont fait polémique 1.1/ La nouvelle architecture des règles en matière de durée du travail L'article L. 3111-3 du Code du travail établit le principe d'une subdivision des dispositions relatives à la durée du travail (et seulement pour la durée du travail, […] défini par le rapport Combrexelle comme « les principes fondamentaux du droit du travail qui relèvent strictement du champ de l'article 34 de […] 3.1/ Les règles concernant les licenciements pour motif économique sont modifiées L'essentiel tient ici dans les modifications apportées à l'article L. 1233-3 du Code du travail, […]
Lire la suite…[…] . il peut être regardé comme un cadre dirigeant au sens de l'article L. 3111-3 du code du travail ; Vu, enregistré le 10 mai 2012, le mémoire présenté pour M. Z, qui fait valoir que l'absence éventuelle de titre ou de diplôme exigé ne peut être opposée au stade des épreuves écrites et qu'un candidat peut se présenter aux épreuves orales sans en être titulaire ; il peut être regardé comme un cadre dirigeant au sens de l'article L. 3111-2 du code du travail ; […] Vu la requête numéro 1201222 enregistrée le 3 mai 2012 par laquelle M. Z demande l'annulation de la décision du 2 mars 2012; […] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
Ce texte, composé d'un article unique, prévoit d'autoriser les salariés « des établissements assurant, à titre principal, la fabrication ou la préparation de produits alimentaires destinés à la consommation immédiate », […] à titre principal, une activité culturelle », de travailler le […] A ce jour, conformément à l'article L3111-3 du Code du travail, « [l]e 1er mai est jour férié et chômé » et l'article R3135-3 du même code précise que « [l]e fait de méconnaître les dispositions (…) relatives à la journée du 1er mai, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe », soit 750€ par salarié. […]
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