Entrée en vigueur le 10 septembre 2002
Est créé par : Loi n°2002-1138 du 9 septembre 2002 - art. 64 () JORF 10 septembre 2002
Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31
Dans le cas contraire, il indique à la victime, en l'avisant du classement de sa plainte, qu'elle peut directement adresser sa demande de désignation auprès du bâtonnier si elle maintient son intention d'obtenir la réparation de son préjudice.
pendant 7 jours
Code de procédure pénale, article 40-1 : « Lorsqu'il estime que les faits qui ont été portés à sa connaissance en application des dispositions de l'article 40 constituent une infraction commise par une personne dont l'identité et le domicile sont connus et pour laquelle aucune disposition légale ne fait obstacle à la mise en mouvement de l'action publique, le procureur de la République territorialement compétent décide s'il est opportun… » L'avis de classement doit indiquer le motif retenu, conformément à l'article 40-2 CPP. […] Art. 40-1 CPPArt. 40-2 CPP L'article 40-3 du Code de procédure pénale ouvre un recours hiérarchique auprès du procureur général près la cour d'appel. […]
Lire la suite…La plainte simple peut être déposée auprès du procureur de la République ou d'un service de police judiciaire. > « Toute personne qui a connaissance d'une infraction peut en informer le procureur de la République ou les officiers de police judiciaire. » Article 40-1 du Code de procédure pénale (texte officiel) Le parquet apprécie ensuite s'il engage des poursuites. […] La constitution de partie civile devant le juge d'instruction constitue le second levier. > « La plainte avec constitution de partie civile est recevable lorsqu'elle est formée par une personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit. » Article 85 du Code de procédure pénale (texte officiel) Cette procédure provoque une information judiciaire et permet à la victime d'obtenir réparation de son préjudice. […]
Lire la suite…[…] — la SAS METHODES ET TRAVAUX BATIMENT dite « MTR BATIMENT » s'est vue confier le lot n° 1 « Gros œuvre », […] Monsieur le Procureur de la République va être amené, conformément aux dispositions de l'article 40-1 du Code de Procédure Pénale, à prendre position sur l'opportunité d'engager des poursuites pénales envers la SAS ENTREPRISE MARIE ET CIE exerçant sous le nom commercial « MARIETOIT », lesquelles sont susceptibles de l'exposer à des condamnations civiles au profit de Monsieur X Y ou de la CPAM.
[…] 3. Aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale : « Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article 40-1 () ». […] 2/12-1
[…] 2. Aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale : « Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article 40-1. () ». […] 2/12-1
Le 26 mars 2026, le ministère de l'Éducation nationale a transmis au parquet de Paris un signalement visant TikTok, en application de l'article 40 du Code de procédure pénale. […]
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