Code de procédure pénale / Partie législative / Livre II : Des juridictions de jugement / Titre II : Du jugement des délits / Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel / Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel / Paragraphe 3 : De la convocation par procès-verbal et de la compuration immédiate
Article 395 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 septembre 1986
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifié par : Loi 81-82 1981-02-02 art. 51-I JORF 3 février 1981
Modifié par : Loi 75-701 1975-08-06 art. 11 JORF 7 août 1975 en vigueur le 1er janvier 1976
Modifié par : Loi n°86-1019 du 9 septembre 1986 - art. 5 () JORF 10 septembre 1986
Modifié par : Loi n°83-466 du 10 juin 1983 - art. 25 () JORF 11 juin 1983 en vigueur le 27 juin 1983
Si le maximum de l'emprisonnement prévu par la loi est au moins égal à deux ans sans excéder cinq ans, le procureur de la République, lorsqu'il lui apparaît que les charges réunies sont suffisantes et que l'affaire est en l'état d'être jugée, peut, s'il estime que les éléments de l'espèce justifient une comparution immédiate, traduire le prévenu sur-le-champ devant le tribunal.
En cas de délit flagrant, si le maximum de l'emprisonnement prévu par la loi est au moins égal à un an sans excéder cinq ans, le procureur de la République, s'il estime que les éléments de l'espèce justifient une comparution immédiate, peut traduire le prévenu sur-le-champ devant le tribunal.
Le prévenu est retenu jusqu'à sa comparution qui doit avoir lieu le jour même ; il est conduit sous escorte devant le tribunal.
Commentaires • 110
Moussa H. relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 706-113 du code de procédure pénale (CPP), dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] qu'il convient, eu égard à la peine d'emprisonnement prononcée et compte tenu des éléments de l'espèce, de délivrer mandat de dépôt à son encontre, en application des dispositions des articles 144, 395, 397-4 du code de procédure pénale ;
Lire la suite…- Victime·
- Poste·
- Argent·
- Retrait·
- Vol·
- Video·
- Agression·
- Gauche·
- Domicile·
- Billet
[…] Z AA a été déféré le 23 juin 2023 devant le procureur de la République dans le cadre d'une procédure de comparution immédiate en application des dispositions des articles 395 et suivants du code de procédure pénale.
Lire la suite…- Coups·
- Victime·
- Lésion·
- Consolidation·
- Peine·
- Gauche·
- Papier·
- Expert·
- Pénal·
- Ags
3. Cour d'appel de Montpellier, Chambre correctionnelle, 24 mars 2010, n° 09/01928
[…] M. I G H a été déféré devant le juge des libertés et de la détention du Tribunal de Grande Instance de MONTPELLIER le 8 juin 2009 selon la procédure de comparution immédiate prévue par les articles 395 et 396 du Code de procédure pénale devant le Tribunal Correctionnel de MONTPELLIER pour avoir à Juvignac (34), en tout cas sur le territoire national :
Lire la suite…- Partie civile·
- Préjudice corporel·
- Procédure pénale·
- Arme·
- Violence·
- Coups·
- Incapacité·
- Action civile·
- Jugement·
- Appel
[…] Ces droits sont prévus dans l'article 393 du Code de procédure pénale qui dispose : « En matière correctionnelle, lorsqu'il envisage de poursuivre une personne en application des articles 394, 395 et 397-1-1, le procureur de la République […] Il peut faire des observations sur :
Lire la suite…