Article 396 du Code de procédure pénale
Article 395Article 397
Entrée en vigueur le 1 juillet 2019
Sortie de vigueur le 31 décembre 2021

NOTA

Conformément au XVIII de l’article 109 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2020.

Conformément à l’article 1er du décret n° 2019-628 du 24 juin 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2019.

Par une décision n° 2020-886 QPC du 4 mars 2021, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les mots après avoir recueilli les observations éventuelles du prévenu ou de son avocat figurant au deuxième alinéa de l'article 396 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. L’abrogation de ces dispositions est toutefois reportée au 31 décembre 2021. Les mesures prises avant cette date en application des dispositions déclarées contraires à la Constitution ne peuvent être contestées sur le fondement de cette inconstitutionnalité. En revanche, à compter du 4 mars 2021, jusqu'à l'entrée en vigueur d'une nouvelle loi, le juge des libertés et de la détention doit informer le prévenu qui comparaît devant lui en application de l’article 396 du code de procédure pénale de son droit de se taire.


Commentaires175

1Commentaire de la Décision n° 2026-1188 QPC du 27 mars 2026
Conseil Constitutionnel · 20 mai 2026

Lors de l'audience du 29 septembre 2025, le prévenu a soulevé une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article 41-2 du code de procédure pénale. Le tribunal l'a transmise à la Cour de cassation par un jugement du même jour. […] Ainsi, le Conseil a considéré en premier lieu que « l'office confié au juge des libertés et de la détention par l'article 396 [du code de procédure pénale] peut le conduire à porter une appréciation des faits retenus à titre de charges par le procureur de la République dans sa saisine » 53 . […]

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2Comparution immédiate : conditions, déroulement et leviers de défense devant le tribunal correctionnel
kohenavocats.com · 9 mai 2026

Si le défèrement ne peut s'achever le jour même, l'article 803-3 du code de procédure pénale autorise la rétention dans les locaux du tribunal jusqu'au lendemain, mais seulement en cas de nécessité. […] Le consentement à être jugé séance tenante L'article 397 du code de procédure pénale impose un avertissement solennel : « Lorsque le tribunal est saisi en application des articles 395 et 396, troisième alinéa, le président constate l'identité du prévenu, son avocat ayant été avisé. […]

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3Comparution immédiate et détention provisoire : ce que dit la loi en 2026
kohenavocats.com · 9 mai 2026

Elle est encadrée par l'article 144 du code de procédure pénale (texte officiel). […] Cette concentration d'affaires peut justifier que le tribunal soit « impossible à réunir le jour même », au sens de l'article 396 du code de procédure pénale. […]

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Décisions478

[…] AB AC a été déféré le 7 mars 2025 devant le procureur de la République dans le cadre d'une procédure de comparution préalable en application des dispositions des articles 393 à 396 du code de procédure pénale en vue de l'audience de comparution immédiate du 10 mars 2025 à 14h00;

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[…] A B a été déféré le 30 octobre 2022 devant le procureur de la République dans le cadre d'une procédure de comparution préalable en application des dispositions des articles 393 à 396 du code de procédure pénale, en vue de l'audience de comparution immédiate du 02 novembre 2022 à 14h00;

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[…] X Y a été déféré le 31 octobre 2023 devant le procureur de la République dans le cadre d'une procédure de comparution préalable en application des dispositions des articles 393 à 396 du code de procédure pénale;

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Documents parlementaires230

0
Sur l'article 10, renuméroté article 14, modifie l'article 396 Code de procédure pénale
Les dispositions du titre Ier ont pour objet de faciliter l'enregistrement et la diffusion des audiences pour améliorer la connaissance par nos concitoyens des missions et du fonctionnement de la justice. L'article 1er, article unique de ce premier titre, insère à cette fin un article 38 quater dans la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. L'article prévoit un nouveau régime d'autorisation d'enregistrement sonore ou audiovisuel des audiences judiciaires et administratives en vue de leur diffusion fondée sur un motif d'intérêt public. Il s'agit d'une nouvelle dérogation à … Lire la suite…

Sur l'article 10, renuméroté article 14, modifie l'article 396 Code de procédure pénale
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POUR TERRORISME __________________________________________________________ 176 ARTICLE 9 : 10° CRÉANT UN ARTICLE 721-4 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE – CRÉATION DES RÉDUCTIONS DE PEINES EXCEPTIONNELLES POUR COMPORTEMENT EXCEPTIONNEL À L'ÉGARD DE L'INSTITUTION PÉNITENTIAIRE _________________________________________________ 178 CHAPITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES ___________________________________________ 181 ARTICLE 10 ________________________________________________________________ 181 TITRE III : DU SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE ______________________________ 201 Lire la suite…
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