Entrée en vigueur le 10 septembre 2002
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifié par : Loi n°2002-1138 du 9 septembre 2002 - art. 40 () JORF 10 septembre 2002
En cas de délit flagrant, si le maximum de l'emprisonnement prévu par la loi est au moins égal à six mois, le procureur de la République, s'il estime que les éléments de l'espèce justifient une comparution immédiate, peut traduire le prévenu sur-le-champ devant le tribunal.
Le prévenu est retenu jusqu'à sa comparution qui doit avoir lieu le jour même ; il est conduit sous escorte devant le tribunal.
pendant 7 jours
Le domaine de la comparution immédiate L'article 395 du code de procédure pénale encadre le recours à la comparution immédiate. […]
Lire la suite…Sources : Articles 395 et suivants du Code de procédure pénale Raoult S. et Azoulay W., « Les comparutions immédiates au Tribunal de Grande Instance de Marseille, rapport pour l'Observatoire régional de la délinquance et des contextes sociaux », 2016 Gautron V. et Retière J-N, « La justice pénale est-elle discriminatoire ?
Lire la suite…[…] le tribunal correctionnel n'a pas privé le ministère public de la possibilité de faire délivrer une nouvelle citation au prévenu afin de permettre à la juridiction compétente de juger ; Attendu qu'en cet état, malgré l'emploi impropre par le jugement du 17 juillet 1987, du terme incompétence alors que les juges auraient dû constater qu'en vertu de l'article 395 du Code de procédure pénale, la procédure utilisée était inapplicable, qu'ils n'étaient pas valablement saisis et renvoyer le ministère public à se mieux pourvoir, c'est à bon droit que la cour d'appel a considéré que le tribunal correctionnel demeurait compétent pour statuer sur les nouvelles poursuites ; […]
[…] Z L a été déféré le 19 novembre 2020 devant le procureur de la République dans le cadre d'une procédure de comparution immédiate en application des dispositions des articles 395 et suivants du code de procédure pénale.Z L a comparu à l'audience assisté de son conseil retenu sous escorte; il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard.
[…] Le 29 juillet 2010, E F a été traduite par le procureur de la République devant le tribunal correctionnel de Dieppe selon la procédure de comparution immédiate en application des articles 395 et 396 du code de procédure pénale.
Cet article explique ce que signifie concrètement cette convocation, les peines réellement encourues, et surtout ce qu'il faut faire dès sa réception pour préparer une défense sérieuse. […] La forfaitisation du délit : pourquoi certains passent devant le juge et d'autres non ? […] Il existe enfin la voie du défèrement, encadrée par l'article 393 du code de procédure pénale. Ce texte prévoit qu'en matière correctionnelle, lorsqu'il envisage de poursuivre une personne en application des articles 394, 395 et 397-1-1, le procureur de la République ordonne qu'elle soit déférée devant lui. […]
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