Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifié par : Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 38 () JORF 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
Le président peut également décider de recourir à tout dispositif technique permettant de communiquer avec la personne atteinte de surdité.
Si le prévenu sait lire et écrire, le président peut également communiquer avec lui par écrit.
Les autres dispositions du précédent article sont applicables.
Le président peut procéder de même avec les témoins ou les parties civiles atteints de surdité.
Ces appels, relevés conformément à l'article 203 du Code de procédure pénale, sont recevables. […] Le tribunal n'a pas retenu la circonstance aggravante de la préméditation, libellée en relation avec l'infraction de meurtre. 3 En outre, le tribunal a prononcé sur base de l'article 10 du Code pénal contre P1 la destitution des titres, […] 628, 628- 1 et 628- 2 et en ajoutant les articles 221, 222, 408 et 629 du Code de procédure pénale. […]
Lire la suite…Il n'en demeure pas moins que la cour cantonale jouit d'un plein pouvoir d'examen en fait et en droit (art. 398 al. 2 CPP) sur tous les points attaqués du jugement (art. 404 al. 1 CPP), dont faisait partie l'expulsion, et il lui incombait dès lors de rendre un nouveau jugement se substituant à celui de première instance sur ce point (art. 408 CPP). De surcroît, la cour cantonale a partiellement admis l'appel du recourant et réformé le jugement de première instance en ce sens qu'elle a considéré que le recourant devait être mis au bénéfice de la défense excusable selon l'art. 16 al. 1 CP.
Lire la suite…[…] 2, 3 du décret du 28 décembre 1950, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que la cour d'appel a estimé qu'il existait entre les compagnies Groupe Drouot et Vie Nouvelle et leur agent général, Y…, une convention de compte courant ; qu'en l'absence de l'un des contrats visés à l'article 408 du Code pénal, l'infraction n'était pas constituée et a, en conséquence, relaxé Y… et déclaré irrecevables les constitutions de partie civile des compagnies ; […]
Aux termes de l'article 499 du Code de procédure pénale, si le jugement est rendu par défaut ou par itératif défaut, le délai d'appel court à compter de la signification, quel qu'en soit le mode (1). […] Au motif que le jugement du 28 septembre 1968, repute contradictoire a l'egard du demandeur, a ete regulierement signifie, que par suite, le delai d'appel a commence a courir, en application de l'article 408 du code
[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 406 du Code pénal, 459 alinéa 3 et 485 du Code de procédure pénale, violation de la loi, manque de base légale ; […] 408 du Code pénal et conclu au profit de M X…, n'ont pas donné de base légale à leur décision ;
La demande en obtention d'une indemnité de procédure basée sur l'article 194 du Code de procédure pénale est à déclarer fondée pour le montant de 500 euros. […] Par application des articles 7, 8, 10, 11, […] 220 et 222 du Code de procédure pénale; 1, 6 et 7 de la loi du 1 er août 2001; qui furent désignés à l'audience par Madame le vice-président. […] Par application des articles 215 et 408 du Code de procédure pénale le jugement entrepris est à annuler en ce qu'il a déclaré irrecevables les poursuites intentées contre P1.) du chef de la tentative d'assassinat libellée sub 2) de l'ordonnance de renvoi, […]
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