Article 408 du Code de procédure pénale
Article 407Article 409
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifié par : Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 38 () JORF 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
Sortie de vigueur le 1 janvier 2029
Abrogé par : Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029

Commentaires • 9

1. Cour supérieure de justice, 13 février 2019
kohenavocats.com · 30 avril 2026

La demande en obtention d'une indemnité de procédure basée sur l'article 194 du Code de procédure pénale est à déclarer fondée pour le montant de 500 euros. […] Par application des articles 7, 8, 10, 11, […] 220 et 222 du Code de procédure pénale; 1, 6 et 7 de la loi du 1 er août 2001; qui furent désignés à l'audience par Madame le vice-président. […] Par application des articles 215 et 408 du Code de procédure pénale le jugement entrepris est à annuler en ce qu'il a déclaré irrecevables les poursuites intentées contre P1.) du chef de la tentative d'assassinat libellée sub 2) de l'ordonnance de renvoi, […]

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2. Cour supérieure de justice, 1 décembre 2020
kohenavocats.com · 27 avril 2026

Ces appels, relevés conformément à l'article 203 du Code de procédure pénale, sont recevables. […] Le tribunal n'a pas retenu la circonstance aggravante de la préméditation, libellée en relation avec l'infraction de meurtre. 3 En outre, le tribunal a prononcé sur base de l'article 10 du Code pénal contre P1 la destitution des titres, […] 628, 628- 1 et 628- 2 et en ajoutant les articles 221, 222, 408 et 629 du Code de procédure pénale. […]

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3. Tribunal fédéral suisse, 30 juin 2023, n° 6B 269-2023
kohenavocats.com · 20 avril 2026

Il n'en demeure pas moins que la cour cantonale jouit d'un plein pouvoir d'examen en fait et en droit (art. 398 al. 2 CPP) sur tous les points attaqués du jugement (art. 404 al. 1 CPP), dont faisait partie l'expulsion, et il lui incombait dès lors de rendre un nouveau jugement se substituant à celui de première instance sur ce point (art. 408 CPP). De surcroît, la cour cantonale a partiellement admis l'appel du recourant et réformé le jugement de première instance en ce sens qu'elle a considéré que le recourant devait être mis au bénéfice de la défense excusable selon l'art. 16 al. 1 CP.

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Décisions • 82

1. Cour de cassation, Chambre criminelle, du 20 novembre 1989, 88-85.720, InéditRejet

[…] 2, 3 du décret du 28 décembre 1950, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que la cour d'appel a estimé qu'il existait entre les compagnies Groupe Drouot et Vie Nouvelle et leur agent général, Y…, une convention de compte courant ; qu'en l'absence de l'un des contrats visés à l'article 408 du Code pénal, l'infraction n'était pas constituée et a, en conséquence, relaxé Y… et déclaré irrecevables les constitutions de partie civile des compagnies ; […]

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2. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 janvier 1970, 69-92.037, Publié au bulletinRejet

Aux termes de l'article 499 du Code de procédure pénale, si le jugement est rendu par défaut ou par itératif défaut, le délai d'appel court à compter de la signification, quel qu'en soit le mode (1). […] Au motif que le jugement du 28 septembre 1968, repute contradictoire a l'egard du demandeur, a ete regulierement signifie, que par suite, le delai d'appel a commence a courir, en application de l'article 408 du code

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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, du 1 mars 1993, 92-81.854, InéditRejet

[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 406 du Code pénal, 459 alinéa 3 et 485 du Code de procédure pénale, violation de la loi, manque de base légale ; […] 408 du Code pénal et conclu au profit de M X…, n'ont pas donné de base légale à leur décision ;

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Document parlementaire • 0

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