Entrée en vigueur le 2 mars 1959
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Les dispositions de l'article 411, alinéas 1 et 2, sont applicables chaque fois que le débat sur le fond de la prévention ne doit pas être abordé, et spécialement quand le débat ne doit porter que sur les intérêts civils.
Les moyens tirés de la violation de la loi a) Sur les trois premiers moyens réunis, tirés respectivement de la violation des articles 31 du code de procédure pénale, de la loi organique n° 2014-26 du 3 novembre 2014 abrogeant et remplaçant la loi n° 84-19 du 2 février 1984 fixant l'organisation judiciaire et 484 du code de procédure pénale : Mais attendu que l'indivisibilité du ministère public permet au substitut d'agir, […] D'où il suit que les dits moyens ne sont pas fondés ; b) Sur le quatrième moyen tiré de la violation […] de l 'article 414 du code de procédure pénale : Mais attendu que ce moyen qui critique les qualités de l'arrêt sans viser aucun de ses dispositifs, […]
Lire la suite…Dès lors, viole, les articles 7, 8, 32 et 414 du code de procédure pénale, la cour d'Appel qui fait courir le délai de prescription de sept ans à compter de la commission des faits, alors que celui-ci court, compte tenu de la médiation pénale initiée par le Procu- reur général, […]
Lire la suite…[…] RenBMe publiquement, contradictoirement à l'égard AX Messieurs AP et AZ, prévenus, contradictoi- rement par application AXs articles 411 et 414 BM CoAX AX ProcéBMre Pénale à l'égard AX Messieurs AC, AK et BM BN, prévenus, contradictoirement par application AX l'article 415 BMdit CoAX à l'égard AX la SNC Le PARISIEN et AX M e PENET-WEILLER, […] a r t i c l e s i n t i t u l é s respectivement "Les étranges relations d e BJ BO et "AQ […] P a r a i l leurs, l ' a r t i c l e précise les conditions dans lesquelles une société PMC, dirigée par M. […] S u r l ' a r t i c l e i n t i t u l é "Les étranges relations AX
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 399, 414, 426 § 4 et 5, 435, 437, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : […]
[…] D X, défendeur sur intérêts civils représenté par son conseil a développé ses conclusions, de sorte que le jugement sera rendu à son égard contradictoirement, conformément aux articles 411 et 414 du code de procédure pénale.
Aux termes de l'article 414 du CPP la preuve est libre en matière pénale ; Dès lors, viole ce texte et l'article 2 f de la loi uniforme relative à la répression des in- fractions en matière de chèque et d'autres instruments et procédés électroniques de paiement, un arrêt qui, […]
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