Entrée en vigueur le 2 mars 1959
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Les dispositions de l'article 411, alinéas 1 et 2, sont applicables chaque fois que le débat sur le fond de la prévention ne doit pas être abordé, et spécialement quand le débat ne doit porter que sur les intérêts civils.
S'il existe des dispositifs produisant des effets proches de la confiscation sans condamnation (par exemple, l'article 414 du Code de procédure pénale permettant la restitution des objets placés sous main de justice, lorsque la propriété n'en est pas sérieusement contestée), ceux-ci restent encadrés et ne reposent pas sur une logique de privation patrimoniale large sans décision de culpabilité. […] Deuxièmement, la tentative d'introduire un mécanisme spécifique d'« injonction pour ressources inexpliquées » dans le cadre de la loi du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic[27] n'a finalement pas abouti, […]
Lire la suite…S'il existe des dispositifs produisant des effets proches de la confiscation sans condamnation (par exemple, l'article 414 du Code de procédure pénale permettant la restitution des objets placés sous main de justice, lorsque la propriété n'en est pas sérieusement contestée), ceux-ci restent encadrés et ne reposent pas sur une logique de privation patrimoniale large sans décision de culpabilité. […] Deuxièmement, la tentative d'introduire un mécanisme spécifique d'« injonction pour ressources inexpliquées » dans le cadre de la loi du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic[27] n'a finalement pas abouti, […]
Lire la suite…[…] RenBMe publiquement, contradictoirement à l'égard AX Messieurs AP et AZ, prévenus, contradictoi- rement par application AXs articles 411 et 414 BM CoAX AX ProcéBMre Pénale à l'égard AX Messieurs AC, AK et BM BN, prévenus, contradictoirement par application AX l'article 415 BMdit CoAX à l'égard AX la SNC Le PARISIEN et AX M e PENET-WEILLER, […] a r t i c l e s i n t i t u l é s respectivement "Les étranges relations d e BJ BO et "AQ […] P a r a i l leurs, l ' a r t i c l e précise les conditions dans lesquelles une société PMC, dirigée par M. […] S u r l ' a r t i c l e i n t i t u l é "Les étranges relations AX
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 399, 414, 426 § 4 et 5, 435, 437, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : […]
[…] D X, défendeur sur intérêts civils représenté par son conseil a développé ses conclusions, de sorte que le jugement sera rendu à son égard contradictoirement, conformément aux articles 411 et 414 du code de procédure pénale.
D'autre part, l'article 309 du code de procédure pénale confie au président de la cour d'assises la police de l'audience et la direction des débats. […] Toutefois, en application des articles 414 et 99 du code de procédure pénale, une personne dont les biens ont été saisis peut en demander la restitution au juge d'instruction au cours d'une information judiciaire et au procureur de la République dans les autres cas. 10. […]
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