Entrée en vigueur le 1 janvier 2012
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Modifié par : LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 186
Modifié par : LOI n°2011-94 du 25 janvier 2011 - art. 32
Le prévenu qui comparaît a la faculté de se faire assister par un défenseur.
Si le prévenu n'a pas fait choix d'un défenseur avant l'audience, le président l'informe, s'il n'a pas reçu cette information avant l'audience, qu'il peut, à sa demande, bénéficier d'un avocat commis d'office. Si le prévenu formule cette demande, le président commet un défenseur d'office.
Le défenseur ne peut être choisi ou désigné que parmi les avocats inscrits à un barreau.
L'assistance d'un défenseur est obligatoire quand le prévenu est atteint d'une infirmité de nature à compromettre sa défense.
Sur l'unique moyen de cassation Enoncé du moyen « Tiré de la mauvaise application, sinon interprétation de la loi, à savoir : – les articles 3-2(1) (droit à un interprète) et 3- 3 (3) du code de procédure pénale, – l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, – l'article 10 de la Constituions luxembourgeoise, – l'article 187 in fine du code de procédure pénale ; […]
Lire la suite…La déclaration de recours a été faite auprès du greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée, dans les formes prévues à l'article 417 du Code de procédure pénale. […]
Lire la suite…[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 417, 591 et 593 du code de procédure pénale ; […]
La connaissance insuffisante de la langue française ne peut être considérée comme constituant, pour un prévenu une "infirmité de nature à compromettre sa défense" justifiant l'assistance obligatoire d'un défenseur ainsi que le prévoit l'article 417 du Code de procédure pénale.
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 417 du Code de procédure pénale et 6-3 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation des droits de la défense, ensemble l'article 593 du Code de procédure pénale ;
Le texte vise le prevenu cite dans les conditions de l'article 410 qui ne comparaît pas, lorsque la peine encourue est egale ou superieure a deux annees d'emprisonnement. […] Le mecanisme est prevu par les articles 406 a 417 du Code de procedure penale, dans la partie relative a la comparution du prevenu devant le tribunal correctionnel. […]
Lire la suite…