Article 417 du Code de procédure pénale
Article 416Article 418
Entrée en vigueur le 1 janvier 2012
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Modifié par : LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 186
Modifié par : LOI n°2011-94 du 25 janvier 2011 - art. 32
Sortie de vigueur le 1 janvier 2029
Abrogé par : Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029

Commentaires • 46

1. Avocat en droit pénal à Paris
bmavocat.com · 8 octobre 2026

Policiers et gendarmes sont tenus de recevoir la plainte de la victime, même s'ils ne sont pas territorialement compétents, et de lui remettre aussitôt un récépissé (art. 15-3 du code de procédure pénale). […] demander à la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) la réparation intégrale de son dommage corporel (art. 706-3 du code de procédure pénale), dans les trois ans de l'infraction ou l'année suivant la décision pénale définitive (art. 706-5). […] Devant le tribunal correctionnel, le prévenu est informé de son droit de se taire et peut être assisté d'un avocat, choisi ou commis d'office (art. 406 et 417 du code de procédure pénale). […]

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2. Maître Hassan Kohen
kohenavocats.com · 30 mai 2026

Le texte vise le prevenu cite dans les conditions de l'article 410 qui ne comparaît pas, lorsque la peine encourue est egale ou superieure a deux annees d'emprisonnement. […] Le mecanisme est prevu par les articles 406 a 417 du Code de procedure penale, dans la partie relative a la comparution du prevenu devant le tribunal correctionnel. […]

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3. Cour de cassation, 12 novembre 2020, n° 2019-00166
kohenavocats.com · 27 avril 2026

Sur l'unique moyen de cassation Enoncé du moyen « Tiré de la mauvaise application, sinon interprétation de la loi, à savoir : – les articles 3-2(1) (droit à un interprète) et 3- 3 (3) du code de procédure pénale, – l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, – l'article 10 de la Constituions luxembourgeoise, – l'article 187 in fine du code de procédure pénale ; […]

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Décisions • 219

1. Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 mars 2014, 13-83.767, InéditRejet

[…] Greffier de chambre : M me Randouin ; Sur le rapport de M. le conseiller MOREAU, les observations de M e SPINOSI, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général SASSOUST ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 417, 591 et 593 du code de procédure pénale ; « en ce que l'arrêt attaqué a rejeté, implicitement à défaut de tout motif, la première demande de renvoi formée par l'avocat de M.

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2. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 novembre 1968, 68-91.175, Publié au bulletinRejet

La connaissance insuffisante de la langue française ne peut être considérée comme constituant, pour un prévenu une "infirmité de nature à compromettre sa défense" justifiant l'assistance obligatoire d'un défenseur ainsi que le prévoit l'article 417 du Code de procédure pénale.

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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 juin 2001, 00-87.860, InéditRejet

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 417 du Code de procédure pénale et 6-3 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation des droits de la défense, ensemble l'article 593 du Code de procédure pénale

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Document parlementaire • 0

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