Entrée en vigueur le 2 septembre 1993
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifié par : Loi 93-1013 1993-08-24 art. 28 JORF 25 août 1993 en vigueur le 2 septembre 1993
Les témoins sont cités ainsi qu'il est dit aux articles 550 et suivants.
[…] organisée circonstance aggravante bande organisée code pénal article 706-94 du code de procédure pénale article 706-95 code de procédure pénale (La circonstance aggravante de bande organisée) circonstance aggravante code pénal circonstance aggravante conjoint article 706-96 du code de procédure pénale article l 435 -1 du code pénal circonstance aggravante contraire circonstance aggravante couple articles […]
Lire la suite…[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article préliminaire et des articles 435 à 457, 513, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6 § 3- d de la Convention européenne des droits de l'homme, violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ;
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 399, 414, 426 § 4 et 5, 435, 437, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : […]
[…] Attendu que Daniel X…, cité à comparaître devant la juridiction répressive à raison d'une contravention d'excès de vitesse constatée le 17 juillet 1990, n'a pas, devant le premier juge, usé de la faculté qu'il tenait des articles 435 et 444 alinéa 2 du Code de procédure pénale, applicables devant le tribunal de police en vertu de l'article 536 dudit Code ; qu'il ne saurait, dès lors, faire grief à la cour d'appel d'avoir refusé l'audition de témoins conformément aux dispositions de l'article 513 alinéa 2 du même Code ;
Parles-tu bien de l'article 435 du Code de procédure pénale (CPP), et non de l'article 435 du Code de procédure civile, ni de l'article L. 435-1 du Code de la sécurité intérieure? Je n'ai pas trouvé de note jurisprudentielle déjà présente dans ton espace sur “CPP, art. 435”. Tu confirmes la référence exacte et, si possible, le contexte (assises, appel correctionnel, nullités, etc.) pour que je te réponde en 3–4 phrases ciblées?
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