Article 435 du Code de procédure pénale
Article 434Article 436
Entrée en vigueur le 2 septembre 1993
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifié par : Loi 93-1013 1993-08-24 art. 28 JORF 25 août 1993 en vigueur le 2 septembre 1993
Sortie de vigueur le 1 janvier 2029
Abrogé par : Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029

Commentaires • 14

1. Cité comme témoin au tribunal correctionnel
simonnetavocat.fr · 16 octobre 2026

Article 437 du code de procédure pénale Le témoin qui ne comparaît pas ou qui refuse, soit de prêter serment, soit de faire sa déposition, peut être, sur réquisitions du ministère public, condamné par le tribunal à une amende de 3 750 euros. Article 438 du code de procédure pénale L'obligation comporte trois temps : venir, jurer, parler. […] Convocation ou citation : ce que vous avez reçu Les témoins sont cités selon les règles des articles 550 et suivants du code de procédure pénale (art. 435 CPP). […] Article 439 du code de procédure pénale Le texte offre au tribunal une alternative : faire amener le témoin, ou renvoyer. […]

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2. Article 435 - Code de procédure pénale
kohenavocats.com · 25 novembre 2025

Parles-tu bien de l'article 435 du Code de procédure pénale (CPP), et non de l'article 435 du Code de procédure civile, ni de l'article L. 435-1 du Code de la sécurité intérieure? Je n'ai pas trouvé de note jurisprudentielle déjà présente dans ton espace sur “CPP, art. 435”. Tu confirmes la référence exacte et, si possible, le contexte (assises, appel correctionnel, nullités, etc.) pour que je te réponde en 3–4 phrases ciblées?

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3. Du témoin cité par le prévenu devant la cour d’appelAccès limité
Par hugues Diaz, Avocat Au Barreau De Toulouse · Dalloz · 5 décembre 2024
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Décisions • 233

1. Cour de cassation, Chambre criminelle, 29 juin 2010, 09-88.016, InéditRejet

[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article préliminaire et des articles 435 à 457, 513, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6 § 3- d de la Convention européenne des droits de l'homme, violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ; […] Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de

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2. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 janvier 1997, 95-83.604, Publié au bulletinRejet

[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 399, 414, 426 § 4 et 5, 435, 437, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : […]

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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 janvier 1992, 91-83.141, InéditRejet

[…] de vitesse constatée le 17 juillet 1990, n'a pas, devant le premier juge, usé de la faculté qu'il tenait des articles 435 et 444 alinéa 2 du Code de procédure pénale, applicables devant le tribunal de police en vertu de l'article 536 dudit Code ; qu'il ne saurait, dès lors, faire grief à la cour d'appel d'avoir refusé l'audition de témoins conformément aux dispositions de l'article 513 alinéa 2 du même Code ;

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