Entrée en vigueur le 2 septembre 1993
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifié par : Loi 93-1013 1993-08-24 art. 28 JORF 25 août 1993 en vigueur le 2 septembre 1993
Les témoins sont cités ainsi qu'il est dit aux articles 550 et suivants.
Parles-tu bien de l'article 435 du Code de procédure pénale (CPP), et non de l'article 435 du Code de procédure civile, ni de l'article L. 435-1 du Code de la sécurité intérieure? Je n'ai pas trouvé de note jurisprudentielle déjà présente dans ton espace sur “CPP, art. 435”. Tu confirmes la référence exacte et, si possible, le contexte (assises, appel correctionnel, nullités, etc.) pour que je te réponde en 3–4 phrases ciblées?
Lire la suite…[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article préliminaire et des articles 435 à 457, 513, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6 § 3- d de la Convention européenne des droits de l'homme, violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ; […] Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 399, 414, 426 § 4 et 5, 435, 437, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : […]
[…] de vitesse constatée le 17 juillet 1990, n'a pas, devant le premier juge, usé de la faculté qu'il tenait des articles 435 et 444 alinéa 2 du Code de procédure pénale, applicables devant le tribunal de police en vertu de l'article 536 dudit Code ; qu'il ne saurait, dès lors, faire grief à la cour d'appel d'avoir refusé l'audition de témoins conformément aux dispositions de l'article 513 alinéa 2 du même Code ;
Article 437 du code de procédure pénale Le témoin qui ne comparaît pas ou qui refuse, soit de prêter serment, soit de faire sa déposition, peut être, sur réquisitions du ministère public, condamné par le tribunal à une amende de 3 750 euros. Article 438 du code de procédure pénale L'obligation comporte trois temps : venir, jurer, parler. […] Convocation ou citation : ce que vous avez reçu Les témoins sont cités selon les règles des articles 550 et suivants du code de procédure pénale (art. 435 CPP). […] Article 439 du code de procédure pénale Le texte offre au tribunal une alternative : faire amener le témoin, ou renvoyer. […]
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