Entrée en vigueur le 2 septembre 1993
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifié par : Loi 93-1013 1993-08-24 art. 28 JORF 25 août 1993 en vigueur le 2 septembre 1993
Modifié par : Loi n°93-2 du 4 janvier 1993 - art. 93 () JORF 5 janvier 1993 en vigueur le 1er mars 1993
Si le témoin ne comparaît pas, et s'il n'a pas fait valoir un motif d'excuse reconnu valable et légitime, le tribunal peut, sur réquisitions du ministère public ou même d'office, ordonner que ce témoin soit immédiatement amené devant lui par la force publique pour y être entendu, ou renvoyer l'affaire à une prochaine audience.
On lit encore, dans les fictions comme dans de vieux articles, « tribunal de grande instance » et « tribunal d'instance ». […] Le juge n'a pas de marteau Le marteau ne figure ni dans le code de procédure pénale ni dans les salles d'audience françaises. […]
Lire la suite…Sauf dispositions spéciales du CPP ou du CP, le droit fédéral ne régit pas la procédure d'exécution des jugements rendus, qui demeure de la compétence des cantons (cf. art. 123 al. 2 Cst. et 439 al. 1 CPP; arrêts 6B_1206/2021 du 30 mars 2023 consid. 6.2; 6B_974/2021 du 11 octobre 2021 consid. 2.1). Le Tribunal fédéral ne contrôle l'application du droit cantonal qu'autant qu'elle consacre une violation du droit fédéral, en particulier l'interdiction de l'arbitraire au sens de l'art. 9 Cst., ou celle d'un autre droit constitutionnel fédéral ou conventionnel (ATF 145 I 108 consid. 4.4.1).
Lire la suite…Faute d'avoir usé devant les premiers juges de la prérogative qu'il tient des articles 435 ou 444, alinéa 3, du Code de procédure pénale, un prévenu ne saurait faire grief à une cour d'appel d'avoir, en refusant, par des motifs exempts d'insuffisance, […] de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 109, 110, 439, 513, 514, alinéa 2, […]
L'article 2-17 du Code de procédure pénale, résultant de la loi du 12 juin 2001, ne modifiant ni les caractéristiques de l'infraction, ni la responsabilité de l'auteur, ni la fixation de la peine, revêt le caractère d'une loi de forme ou de procédure et doit, à ce titre, conformément aux dispositions de l'article 112-2, 2°, du Code pénal, trouver application dans les instances pénales en cours lors de sa promulgation […] 112-2, 131-26, 227-22, 227-27-1, 227-29 du Code pénal, – 439, 475-1, 485, 509, 510, 512, 513, 514, 515, 775-1 du Code de procédure pénale.
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 1 et 3-c et d de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 410, 411, 437, 438, 439, 442, 454, 455, 512, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense;
Cet article s'adresse aux deux personnes concernées : le témoin qui reçoit la citation, et la partie, prévenu ou partie civile, […] la personne citée comme témoin devant le tribunal correctionnel est obligée de comparaître, de prêter serment et de déposer (art. 437 CPP). […] Article 437 du code de procédure pénale Le témoin qui ne comparaît pas ou qui refuse, soit de prêter serment, soit de faire sa déposition, […] Convocation ou citation : ce que vous avez reçu Les témoins sont cités selon les règles des articles 550 et suivants du code de procédure pénale (art. 435 CPP). […] Article 439 du code de procédure pénale Le texte offre au tribunal une alternative : faire amener le témoin, ou renvoyer. […]
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