Entrée en vigueur le 2 septembre 1993
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifié par : Loi 93-1013 1993-08-24 art. 28 JORF 25 août 1993 en vigueur le 2 septembre 1993
Modifié par : Loi n°93-2 du 4 janvier 1993 - art. 93 () JORF 5 janvier 1993 en vigueur le 1er mars 1993
Toutefois ils peuvent, exceptionnellement, s'aider de documents avec l'autorisation du président.
A légalement justifié sa décision, la Cour d'Appel qui a ordonné la mise en liberté pro- visoire des prévenus détenus suivant un mandat d'arrêt n'ayant fait l'objet d'aucune motivation en violation de l'article 452 du CPP. […] LA COUR SUPRÊME, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la loi organique n° 2008-35 du 8 août 2008 sur la Cour suprême ; […] Sur le premier moyen tiré de la violation de l'article 452 du Code de procé- dure pénale, en ce que la Cour d'Appel, statuant uniquement sur la détention […] 452 du Code de procédure pénale doit être justifié par décision spéciale et motivée ; Qu'abstraction faite de tout motif surabondant, […]
Lire la suite…Application par la jurisprudence Je peux le faire en 3–4 phrases, mais pour être exact je dois confirmer la teneur de l'article 452 CPP visé. Mes résultats n'affichent pas de décisions le citant directement et je ne veux pas extrapoler à partir d'articles voisins comme l'article 453 sur les notes d'audience.
Lire la suite…[…] Les articles 151 à 153 du code de procédure pénale (« CPP ») régissent les devoirs incombant aux autorités quant à l'enquête préliminaire au sujet des faits portés à leur connaissance et susceptibles de constituer un crime, à savoir une homicide (voir les articles 448 à 452 reproduits ci-dessus) et/ou une tentative d'homicide. Ainsi, toute infraction peut être dénoncée aussi bien aux autorités ou agents des forces de l'ordre qu'aux parquets. La déposition de pareille plainte peut être écrite ou orale, et dans ce dernier cas, l'autorité saisie est tenue d'en dresser procès-verbal (article 151 du CPP).
[…] Monsieur Bruno A… a été introduit dans la salle d'audience et, après avoir prêté le serment prévu à l ' article 446 du code de procédure pénale, a été entendu en qualité de témoin, conformément aux dispositions des articles 444, 445, 452, 453 et 454 dudit code. […]
[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 435, 437, 446, 452, 536, 537 du code de procédure pénale, R. 413-17 du code de la route, 591 et 593 du code de procédure pénale ; […]
Cet article s'adresse aux deux personnes concernées : le témoin qui reçoit la citation, et la partie, prévenu ou partie civile, qui veut faire entendre un témoin. […] Est-on obligé de venir témoigner au tribunal correctionnel ? La réponse en bref Oui, la personne citée comme témoin devant le tribunal correctionnel est obligée de comparaître, de prêter serment et de déposer (art. 437 CPP). […] Article 437 du code de procédure pénale Le témoin qui ne comparaît pas ou qui refuse, soit de prêter serment, soit de faire sa déposition, peut être, […]
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