Entrée en vigueur le 2 septembre 1993
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Modifié par : Loi n°93-2 du 4 janvier 1993 - art. 93 () JORF 5 janvier 1993 en vigueur le 1er octobre 1994
Modifié par : Loi 93-1013 1993-08-24 art. 28 JORF 25 août 1993 en vigueur le 2 septembre 1993
Les parties et leurs avocats sont appelés à y assister. Il est dressé procès-verbal de ces opérations.
Lorsqu'il est fait application des sixième et septième alinéas du présent article, l'avocat dispose, à partir du moment où il est autorisé à intervenir en garde à vue, des droits prévus aux articles 634 et 6341, au premier alinéa de l'article 6342 et à l'article 6343. 9 B. Évolution des dispositions contestées 1. Article 62-3 du code de procédure pénale a. […] dernier alinéa est supprimée. […] Article 63 du code de procédure pénale [modifié] I. […] Article 63-5 du code de procédure pénale a. […]
Lire la suite…Loi n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne Article 11 […] 4° A la troisième phrase du sixième alinéa de l'article 145, à la fin de la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 199 et à la fin de la deuxième phrase du troisième alinéa du I de l'article 2213, les mots : « visés à l'article 70673 » sont remplacés par les mots : « mentionnés aux articles 70673 et 706731 » ; […] Article 199 du code de procédure pénale [modifié par l'article 11] Les débats se déroulent et l'arrêt est rendu en chambre du conseil. […] Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 56711 du code de procédure pénale. […]
Lire la suite…[…] en violation de l'article 11, paragraphe 1, première phrase.» 11 L'article 456a du code de procédure pénale dispose: «1) L'autorité chargée de l'exécution peut décider de suspendre l'exécution d'une peine de privation de liberté, une mesure de contrainte par corps ou une mesure de sûreté lorsque la personne condamnée est livrée à un gouvernement étranger en raison d'une autre infraction, est remise à une juridiction pénale internationale ou lorsque ladite personne est expulsée du territoire auquel s'applique la présente loi fédérale. 2) Si la personne extradée, remise ou expulsée revient, l'exécution de la peine peut être reprise.
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 319 du code penal, des articles 456, 459, 463, 485, 512, 593 du code de procedure penale, de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, defaut de motifs, manque de base legale, […]
[…] Signé par Madame Rozenn LE GOFF, conseillère, en remplacement de M. Bernard ROUSSEAU, président de chambre empêché, conformément aux dispositions de l'article 456 du code de procédure pénale et par M me Lucile POMMIER, greffier principal, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.
Texte de loi Article 456 Le tribunal, soit d'office, soit à la demande du ministère public, de la partie civile ou du prévenu, peut ordonner tous transports utiles en vue de la manifestation de la vérité. […]
Lire la suite…