Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3 4, 13 juin 2024, n° 23/11049

TCOM Nice 26 juillet 2023

CA Aix-en-Provence 13 juin 2024

Arguments

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Accepté
Accord global sur les litiges
La cour a constaté que toutes les parties avaient fait une demande écrite et motivée pour le retrait du rôle, en raison de l'accord global sur les litiges.
Accepté
Versement intégral du prix transactionnel
La cour a pris en compte que le retrait du rôle était conditionné par le versement intégral du prix transactionnel, ce qui justifie la demande.
Accepté
Possibilité de rétablissement à la demande d'une partie
La cour a précisé que l'affaire pourrait être rétablie à la demande de l'une des parties, ce qui justifie la demande.

Résumé par Doctrine IA

Dans l'affaire opposant la S.A.S. United à la S.A.S. Concept Technology Newco et la S.A.S. Concept Technology, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a été saisie d'un appel contre un jugement du Tribunal de Commerce de Nice. La question juridique posée concernait la demande de retrait du rôle de l'affaire, formulée par les deux parties. Le tribunal de première instance avait débouté la S.A.S. United de plusieurs demandes, mais la cour d'appel a constaté que les parties avaient conclu un accord global sur leurs litiges, justifiant ainsi le retrait du rôle. La cour d'appel a donc ordonné le retrait du rôle de l'affaire, tout en précisant qu'elle pourrait être rétablie à la demande de l'une des parties, confirmant ainsi la décision de première instance sur ce point.

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Sur la décision

Référence :	CA Aix-en-Provence, ch. 3 4, 13 juin 2024, n° 23/11049
Juridiction :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro(s) :	23/11049
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE de Nice, 26 juillet 2023, N° 2023F00305
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	19 septembre 2024
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Philippe BRUZZORomain CHERFILS
Cabinet(s) :	BRUZZO-DUBUCQLX AIX-EN-PROVENCE
Parties :	S.A.S. UNITED c/ son représentant légal en exercice, Société CONCEPT TECHNOLOGY NEWCO S.A.S, S.A.S. CONCEPT TECHNOLOGY

Texte intégral

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 3-4

ARRÊT

DE RETRAIT DE RÔLE

DU 13 JUIN 2024

N° 2024/119

Rôle N° RG 23/11049 – N° Portalis DBVB-V-B7H-BLZ3Z

S.A.S. UNITED

S.A.S. CONCEPT TECHNOLOGY NEWCO

S.A.S. CONCEPT TECHNOLOGY

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

M^e Romain CHERFILS

M^e Philippe BRUZZO

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Tribunal de Commerce de NICE en date du 26 Juillet 2023 enregistré au répertoire général sous le n° 2023F00305.

APPELANTE

Société UNITED S.A.S. prise en la personne de son représentant légal en exercice

dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par M^e Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE substitué par M^e CHARPENTIER, avocat au barreau d’AIX EN PROVENCE

INTIMEES

Société CONCEPT TECHNOLOGY NEWCO S.A.S. prise en la personne de son représentant légal en exercice., dont le siège social est [Adresse 3]

représentée par M^e Philippe BRUZZO de la SELAS SELAS BRUZZO DUBUCQ, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE substitué par M^e Vanille LAUNAY avocat au barreau d’ AIX EN PROVENCE

Société CONCEPT TECHNOLOGY S.A.S. prise en la personne de son représentant légal en exercice., dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Philippe BRUZZO de la SELAS SELAS BRUZZO DUBUCQ, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE substitué par M^e Vanille LAUNAY avocat au barreau d’ AIX EN PROVENCE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L’affaire a été débattue le 16 Avril 2024 en audience publique devant la cour composée de :

Madame Anne-Laurence CHALBOS, Président

Madame Laetitia VIGNON, Conseiller, magistrat rédacteur

Madame Gaëlle MARTIN, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Madame Valérie VIOLET.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 13 Juin 2024.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 13 Juin 2024,

Signé par Madame Anne-Laurence CHALBOS, Président et Madame Valérie VIOLET, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSE DU LITIGE

Vu le jugement du tribunal de commerce de Nice rendu selon la procédure accélérée au fond en date du 26 juillet 2023 ayant notamment :

— débouté la SAS United de sa demande de sursis à statuer,

— désigné M. [D] [C] en qualité de tiers évaluateur, en application de l’article 1843-4 du code civil, avec la mission de déterminer la valeur des 100 actions de la SAS Concept Technology cédées par la SAS United à la SAS Concept Technology-Newco,

— dit que les frais de l’expertise seront directement et en totalité à la charge de la SAS Concept Technology-Newco,

— débouté la SAS United de sa demande reconventionnelle,

— dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamné la SAS Concept Technology, conjointement avec la SAS Concept Technology-Newco d’une part, et la SAS United d’autre part, aux dépens par moitié,

— rappelé que la présente décision est exécutoire de plein droit par provision;

Vu l’appel interjeté à l’encontre de ce jugement le 22 août 2023 par la SAS United,

Vu les conclusions déposées et notifiées le 18 mars 2024 par la SAS United aux fins d’ordonner le retrait du rôle de l’affaire RG 23/11049 ;

Vu les conclusions signifiées par RPVA le 18 mars 2024 par la SAS Concept Technology et la SAS Concept Technology-Newco aux fins également d’ordonner le retrait du rôle de l’affaire RG 23/11049 ;

MOTIFS

En vertu de l’article 382 du code de procédure civile, le retrait du rôle est ordonné lorsque toutes les parties en font la demande écrite et motivée.

En l’espèce, il ressort des conclusions des parties au soutien de leur demande de retrait du rôle qu’elles ont régularisé un accord global sur les litiges les opposant et ont convenu que le désistement d’instance et d’action n’interviendrait qu’à l’issue du versement intégral du prix transactionnel prévu avant le 31 décembre 2024.

Il convient dans ces conditions d’ordonner le retrait du rôle de l’affaire.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe et par arrêt contradictoire,

Ordonne le retrait du rôle de l’affaire enregistrée sous le numéro de RG 23/11049,

Dit que l’affaire pourra être rétablie à la demande de l’une des parties,

Réserve les dépens.

LE GREFFIER LE PRESIDENT