Entrée en vigueur le 1 mars 1993
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifié par : Loi n°93-2 du 4 janvier 1993 - art. 224 () JORF 5 janvier 1993 en vigueur le 1er mars 1993
L'instruction à l'audience terminée, la partie civile est entendue en sa demande, le ministère public prend ses réquisitions, le prévenu, et, s'il y a lieu, la personne civilement responsable, présentent leur défense.
La partie civile et le ministère public peuvent répliquer. Le prévenu ou son avocat auront toujours la parole les derniers.
Conformément à l'article 388-4 du Code de procédure pénale, l'avocat formule une demande auprès du Parquet de Lyon pour obtenir l'intégralité des pièces de la procédure (procès-verbaux d'audition, plaintes, constatations matérielles, […] Selon le principe de l'estoppel, elle entraîne la nullité des actes qui en sont le support direct et nécessaire, ce qui peut conduire à l'effondrement des charges retenues par le Ministère public. 3. […] Le déroulement est encadré par l'article 460 du Code de procédure pénale : Rappel des faits et interrogatoire d'identité : Le président du tribunal vérifie l'identité du prévenu et procède à la lecture de la prévention (les faits reprochés). […]
Lire la suite…On lit encore, dans les fictions comme dans de vieux articles, « tribunal de grande instance » et « tribunal d'instance ». […] Le juge n'a pas de marteau Le marteau ne figure ni dans le code de procédure pénale ni dans les salles d'audience françaises. […] Elle suppose l'homologation par un juge. […] La règle figure à l'article 460 CPP devant le tribunal correctionnel, à l'article 513, alinéa 4, devant la cour d'appel, et à l'article 346 devant la cour d'assises. […]
Lire la suite…[…] H I G en ses interrogatoires et moyens de défense ; Le Ministère Public, en ses réquisitions : Les parties en cause ont eu la parole dans l'ordre prévu par les dispositions des articles 513 et 460 du code de procédure pénale. La prévenue et son Conseil ont eu la parole en dernier. Le Président a ensuite déclaré que l'arrêt serait prononcé le 17 juin 2010.
[…] Monsieur NICOLLE, Substitut Général, en ses réquisitions ; M e MICHEL, M e BUISSON, Avocats des prévenus en leurs plaidoiries ; Les parties ont toutes eu la parole dans l'ordre prévu par les articles 513 et 460 du Code de Procédure Pénale, D J F N S
[…] Monsieur Z en son rapport ; Le Ministère Public, en ses réquisitions : Les parties en cause ont eu la parole dans l'ordre prévu par les dispositions des articles 513 et 460 du code de procédure pénale. Le Président a ensuite déclaré que l'arrêt serait prononcé le 17 novembre 2010. Et ledit jour, la Cour ne pouvant se constituer de la même façon, le Président, usant de la faculté résultant des dispositions de l'article 485 du code de procédure pénale, a rendu l'arrêt dont la teneur suit, en audience publique, et en présence du Ministère Public et du greffier d'audience.
Le code de procédure pénale réécrit par l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 entrera en vigueur le 1er janvier 2029 : les numéros d'articles cités changeront à cette date. […]
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