Entrée en vigueur le 12 août 2011
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Dans le cas visé à l'article 464, premier alinéa, s'il s'agit d'un délit de droit commun ou d'un délit d'ordre militaire prévu par le livre III du code de justice militaire et si la peine prononcée est au moins d'une année d'emprisonnement sans sursis, le tribunal peut, par décision spéciale et motivée, lorsque les éléments de l'espèce justifient une mesure particulière de sûreté, décerner mandat de dépôt ou d'arrêt contre le prévenu.
Le mandat d'arrêt continue à produire son effet, même si le tribunal, sur opposition, ou la cour, sur appel, réduit la peine à moins d'une année d'emprisonnement.
Le mandat de dépôt décerné par le tribunal produit également effet lorsque, sur appel, la cour réduit la peine d'emprisonnement à moins d'une année.
Toutefois, le tribunal, sur opposition, ou la cour, sur appel, a la faculté par décision spéciale et motivée, de donner mainlevée de ces mandats.
En toutes circonstances, les mandats décernés dans les cas susvisés continuent à produire leur effet, nonobstant le pourvoi en cassation.
Si la personne est arrêtée à la suite du mandat d'arrêt et qu'il s'agit d'un jugement rendu par défaut, il est fait application des dispositions de l'article 135-2.
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution du paragraphe IV de l'article 464-2 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027. En application de l'article 464-2 du code de procédure pénale, […] le tribunal correctionnel peut, en application des dispositions contestées, assortir le mandat de dépôt à effet différé de l'exécution provisoire dans les cas prévus aux articles 397-4, 465 et 465-1 du code de procédure pénale. […]
Lire la suite…Le régime figure aux articles 487 et suivants du Code de procédure pénale. […] Il ne faut pas confondre ce régime avec le jugement contradictoire à signifier. […] En correctionnel, l'article 465 du Code de procédure pénale permet au tribunal, lorsque les conditions sont réunies, de décerner mandat de dépôt ou mandat d'arrêt contre un prévenu condamné à une peine d'emprisonnement sans sursis d'au moins un an, par décision spéciale et motivée, […]
Lire la suite…[…] SUR QUOI, l'affaire a été mise en délibéré à l'audience du 2 juillet 2010, les parties ayant été avisées de cette date par le Président à l'audience conformément aux dispositions de l'article 465 2 e alinéa du Code de Procédure Pénale.
[…] Selon l'article 111-3 du code pénal les juges ne peuvent prononcer que les peines prévues par les lois, l'article 465 du code de procédure pénale dispose que le tribunal peut prononcer un mandat de dépôt à l'audience après avoir condamné le prévenu à une peine d'emprisonnement d'au moins un an sans sursis, en l'espèce le tribunal a prononcé une peine d'un an dont trois mois avec sursis et mise à l'épreuve, soit une peine inférieure à celle qui lui permettait de prononcer le mandat de dépôt, qu'il a pourtant décerné contre A. D.
[…] en répression, l'a condamné à la peine de 3 ans d'emprisonnement, prononcé l'interdiction du territoire national durant 5 ans, ordonné la confiscation de la somme de 68 016,17 euros saisie, produit du délit et la confiscation des faux documents, et décerné un mandat d'arrêt à l'encontre de F G en application de l'article 465 du Code de Procédure Pénale.
Si le défèrement ne peut s'achever le jour même, l'article 803-3 du code de procédure pénale autorise la rétention dans les locaux du tribunal jusqu'au lendemain, mais seulement en cas de nécessité. […] La motivation de cette décision est exigée par les articles 137-3 et 144 du code de procédure pénale. […] elle doit, en outre, si elle ne décerne aucun mandat de dépôt ou d'arrêt en application de articles 397-4 et 465-1 du code de procédure pénale, délivrer un mandat de dépôt à effet différé. […] Lorsque la peine est inférieure à six mois, et dès lors que la loi ne permet pas la délivrance d'un mandat de dépôt à effet différé, elle doit, […]
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