Entrée en vigueur le 24 mars 2020
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 74
Lorsque les faits sont commis en état de récidive légale, le tribunal peut, par décision spéciale et motivée, décerner mandat de dépôt ou d'arrêt contre le prévenu, quelle que soit la durée de la peine d'emprisonnement prononcée.
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution du paragraphe IV de l'article 464-2 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027. En application de l'article 464-2 du code de procédure pénale, […] le tribunal correctionnel peut, en application des dispositions contestées, assortir le mandat de dépôt à effet différé de l'exécution provisoire dans les cas prévus aux articles 397-4, 465 et 465-1 du code de procédure pénale. […]
Lire la suite…L'article 465 CPP ajoute qu'en droit commun, pour un prévenu libre, le tribunal peut décerner mandat de dépôt ou d'arrêt si la peine prononcée atteint au moins un an d'emprisonnement sans sursis et si les éléments de l'espèce justifient une mesure particulière de sûreté. […]
Lire la suite…L'article 485-1 du code de procédure pénale, issu de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, qui pose, sans préjudice des dispositions prévoyant une motivation spéciale, […] Elle doit en outre, si elle ne décerne aucun mandat de dépôt ou d'arrêt en application des articles 397-4, 465 et 465-1 du code de procédure pénale, délivrer un mandat de dépôt à effet différé.
[…] « 2°/ que d'autre part que le prévenu qui comparaît libre devant la Cour d'appel ne peut faire l'objet d'une décision de « maintien » en détention ; qu'au cas d'espèce, il résulte tant des motifs que du dispositif de l'arrêt que la Cour d'appel a ordonné le « maintien » en détention de Monsieur [L], quand les commémoratifs du même arrêt précisent que celui-ci comparaissait libre ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a violé les articles 464-1, 465, 465-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;
[…] R.635-1 alinéa 2 du Code Pénal, […] Dit n'y avoir lieu à l'application en cause d'appel, aux dispositions de l'article 465-1 du Code de Procédure Pénale,
Si le défèrement ne peut s'achever le jour même, l'article 803-3 du code de procédure pénale autorise la rétention dans les locaux du tribunal jusqu'au lendemain, mais seulement en cas de nécessité. […] La motivation de cette décision est exigée par les articles 137-3 et 144 du code de procédure pénale. […] elle doit, en outre, si elle ne décerne aucun mandat de dépôt ou d'arrêt en application de articles 397-4 et 465-1 du code de procédure pénale, délivrer un mandat de dépôt à effet différé. […] Lorsque la peine est inférieure à six mois, et dès lors que la loi ne permet pas la délivrance d'un mandat de dépôt à effet différé, elle doit, […]
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