Loi n° 70-596 du 9 juillet 1970 relative au service national (1).
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 10 juillet 1970 |
|---|---|
| Dernière modification : | 10 juillet 1970 |
| Code visé : | Code électoral |
Commentaires • 2
Décisions • 8
Confirmation —
[…] Le contrat ayant été conclu le 2 mars 2006, il est constant qu'en l'espèce la loi No 79-596 du 13 juillet 1979 dans sa rédaction initiale doit s'appliquer à l'espèce. En effet, les lois No 89-1010 du 31 décembre 1989 et du 7 juillet 1993 No 93-949 modifiant l'article 5 n'ont pas été rendues applicables en Nouvelle Calédonie. Par ailleurs et à titre surabondant, le décret du 26 avril 2011 (lequel ne saurait être applicable à des contrats conclus en 2005) n'a de plus pas été étendu encore à la Nouvelle-Calédonie le chapitre II du livre III du code de la consommation.
Rejet —
[…] d'une durée de deux ans et trois mois, a été prise en compte lors sa titularisation à compter du 18 janvier 1989 en tant que commis par arrêté du préfet du Rhône en date du 24 mars 1989 ; que dès lors que les dispositions de la loi du 13 juillet 1972 précitées implique qu'une telle ancienneté est prise en compte uniquement lors de l'accès initial des anciens militaires engagés à un emploi public, M. […] en vertu des dispositions de l'article L. 63 du code du service national, à celle qu'il a acquise au titre du service national actif, qui était d'une durée d'un an en application de l'article 1 er de la loi n° 70-596 du 9 juillet 1970 susvisé ; qu'en tout état de cause, […]
Rejet —
Commandant des écoles de l'armée de l'air ayant refusé à un élève de l'école nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace la possibilité de redoubler la première année du cycle d'instruction militaire obligatoire, auquel l'intéressé était astreint en vertu de l'article 31 de la loi du 31 mars 1928 modifié par la loi du 16 février 1932. Cette possibilité étant subordonnée au maintien en vigueur des dispositions qui avaient institué et organisé l'instruction militaire obligatoire, légalité de la décision de refus dès lors que l'article 31 de la loi du 31 mars 1928 avait été abrogé par l'article 29, immédiatement applicable, de la loi du 9 juillet 1970.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
1° Aux jeunes gens nés en 1950 et antérieurement ;
2° Aux jeunes gens nés en 1951 ou postérieurement, dans le cas où ils auraient entrepris avant le 1er janvier 1972 un cycle d'études ouvrant droit au sursis au-delà de vingt et un ans, aux termes des dispositions ci-dessus rappelées.
Les jeunes gens visés aux 1° et 2° du présent article qui accomplissent leur service actif au titre de l'aide technique et de la coopération effectuent seize mois de service actif.
Des décrets fixeront les conditions d'application des dispositions du présent article.
Georges Pompidou.
Le Premier ministre, Jacques Chaban-Delmas.
Le ministre d'Etat chargé de la défense nationale, Michel Debré.
- Cour d'appel de Lyon 12 janvier 2022, n° 19/01178
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence 25 mai 2023, n° 21/03198
- Cour d'appel de Lyon, Retentions, 5 mars 2024, n° 24/01807
- COVICAR 2
- AIRLINES ASSISTANCE (BLAGNAC, 402994719)
- THEMARDA
- Tribunal administratif de Toulon, 3ème chambre, 4 avril 2024, n° 2103215
- J2M BEZIERS (VILLENEUVE-LES-BEZIERS, 820809069)
- Article 311-1 du Code civil
- Cour de cassation, Première chambre civile, 5 janvier 2022, n° 20-20.903
- NEED ASSURANCES (SAINT-FONS, 847836376)
- FIBRE ALPHA (GENNEVILLIERS, 811518430)
- Tribunal Judiciaire de Versailles, Jaf cabinet 7, 2 février 2024, n° 20/03068
- CHICOSOLEIL (VERSAILLES, 832073944)
- Article L612-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- Article 81 - Règlement 207/2009
- Tribunal Judiciaire de Saint-Étienne, 4e chambre civile, 16 octobre 2024, n° 24/00563
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 2, 17 mai 2023, n° 22/18243
- Cour d'appel de Colmar, Chambre 1 a, 20 mars 2024, n° 22/01576
- Article L416-5 du Code rural et de la pêche maritime
- Article 4 de la Constitution du 4 octobre 1958
- 3VHOTELS (ACHERES, 819007865)
- Tribunal administratif de Paris, 29 décembre 2014, n° 1212100
- Tribunal administratif de Melun, 20 janvier 2025, n° 2412668
- Article 25-7 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986