Entrée en vigueur le 1 mars 1993
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifié par : Loi n°93-2 du 4 janvier 1993 - art. 129 () JORF 5 janvier 1993 en vigueur le 1er mars 1993
L'article 314-1 du Code pénal définit l'abus de confiance comme le fait de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque remis et accepté à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé ; il prévoit une peine de trois ans d'emprisonnement et 375 000 euros d'amende. (Légifrance) 2. […] Une simple négligence, une difficulté financière ou une mauvaise exécution contractuelle ne suffit pas toujours. […] Demande de condamnation civile : Il est demandé au tribunal de condamner [nom] à verser : 1. préjudice matériel : 2. préjudice moral : 3. frais : 4. article 475-1 CPP le cas échéant : Sous toutes réserves. […]
Lire la suite…Première occurrence : article 10 de la loi du 31 décembre 1971, qui encadre les honoraires, les critères et l'honoraire complémentaire de résultat. (Légifrance) Deuxième occurrence : décret n°2023-552 du 30 juin 2023 portant code de déontologie, qui impose l'information du client sur les modalités de détermination des honoraires et les frais prévisibles. (Légifrance) Troisième occurrence : procédure de contestation devant le bâtonnier, […] discussion du montant, vérification des certificats médicaux, examen des pertes de revenus, réponse aux demandes d'article 475-1 du Code de procédure pénale. […]
Lire la suite…[…] Par application de l'article 1153-1 du code civil, la CPAM intervenante est en droit d'obtenir que les sommes avancées portent intérêts à compter de la date du 29/01/08, date de la dernière des dépenses faites […] Pour frais de procès et par application de l'article 475-1 du code de procédure pénale, l'équité commande d'allouer une somme de 800 à C Z
[…] — condamné H G et R P Q à verser à D B, chacun, la somme de 600 € au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale. […] Délit prévu et réprimé par les articles 313-1 al. 1, 313-1 al. 2, 313-7, 313-8 du code pénal,
[…] Sur l'action civile le tribunal a reçu la constitution de partie civile de M me Z E et a condamné la prévenue à lui payer la somme de 100 € toutes causes de préjudices confondues et celle de 150 € au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale. […] La partie civile demande à la cour de réformer le jugement et de lui allouer les sommes suivantes à savoir : 1500 € au titre des souffrances endurées, 100 € au titre du déficit fonctionnel permanent de deux jours et 750 € sur le fondement de l'article 475- 1 du code de procédure pénale.
L'article 314-1 du Code pénal définit l'abus de confiance comme le fait de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque remis et accepté à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé ; il prévoit une peine de trois ans d'emprisonnement et 375 000 euros d'amende. (Légifrance) 2. […] Une simple négligence, une difficulté financière ou une mauvaise exécution contractuelle ne suffit pas toujours. […] Demande de condamnation civile : Il est demandé au tribunal de condamner [nom] à verser : 1. préjudice matériel : 2. préjudice moral : 3. frais : 4. article 475-1 CPP le cas échéant : Sous toutes réserves. […]
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