Entrée en vigueur le 15 décembre 2011
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Modifié par : LOI n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - art. 65
Les dispositions du présent article sont également applicables aux organismes tiers payeurs intervenant à l'instance.
L'article 706-164 du Code de procédure pénale permet à la partie civile d'obtenir son paiement directement auprès de l'AGRASC, par prélèvement sur ces biens — un mécanisme redoutablement efficace, enfermé dans un délai de forclusion que presque personne ne connaît, […] le cas échéant, les frais d'avocat alloués sur le fondement des articles 375 ou 475-1 —, d'en obtenir le paiement par prélèvement sur les fonds ou la valeur liquidative des biens de son débiteur dont la confiscation a été prononcée par la même décision et dont l'AGRASC est dépositaire. […] Dans les dossiers d'abus de confiance ou de détournements commis par un dirigeant ou un salarié, […]
Lire la suite…La doctrine et la pratique rappellent que le juge peut, dans certains cas, statuer sur les intérêts civils après relaxe, notamment sur le fondement de l'article 470-1 du Code de procédure pénale. (Village de la Justice) VI. Que peut demander concrètement la partie civile ? (La partie civile peut-elle contester une relaxe ?) A. […] Article 475-1 du Code de procédure pénale : [montant] Par ces motifs, Vu les pièces produites, Vu les dispositions applicables, Il est demandé à la cour de : Recevoir l'appel de la partie civile ; […]
Lire la suite…[…] Par application de l'article 1153-1 du code civil, la CPAM intervenante est en droit d'obtenir que les sommes avancées portent intérêts à compter de la date du 29/01/08, date de la dernière des dépenses faites […] Pour frais de procès et par application de l'article 475-1 du code de procédure pénale, l'équité commande d'allouer une somme de 800 à C Z
[…] — condamné H G et R P Q à verser à D B, chacun, la somme de 600 € au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale. […] Délit prévu et réprimé par les articles 313-1 al. 1, 313-1 al. 2, 313-7, 313-8 du code pénal,
[…] Sur l'action civile le tribunal a reçu la constitution de partie civile de M me Z E et a condamné la prévenue à lui payer la somme de 100 € toutes causes de préjudices confondues et celle de 150 € au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale. […] La partie civile demande à la cour de réformer le jugement et de lui allouer les sommes suivantes à savoir : 1500 € au titre des souffrances endurées, 100 € au titre du déficit fonctionnel permanent de deux jours et 750 € sur le fondement de l'article 475- 1 du code de procédure pénale.
Leur raisonnement est sérieux : l'article 569 du code de procédure pénale suspend l'exécution de l'arrêt d'appel pendant le délai de pourvoi puis durant l'instance de cassation ; si l'arrêt est suspendu dans tous ses effets, il l'est aussi en ce qu'il remplace le jugement de première instance — et l'inéligibilité de cinq ans exécutoire par provision, […] notamment parce que la médiatisation de l'affaire, « liée à sa dimension politique », ne peut être imputée aux condamnés — et les frais d'article 475-1 du code de procédure pénale, modulés par équité : 5 000 € chacun pour les députés et le parti, 1 250 € pour les assistants. […] Et tant que le pourvoi en cassation n'est pas jugé, […]
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