Entrée en vigueur le 2 mars 1959
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
[Article abrogé.]
[…] avec la société redevable légal de l'impôt, aux paiements des droits fraudés et des pénalités y afférentes ; d Vu les mémoires en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 1741, 1743, 1745 du Code général des Impôts, 483, 551, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M me B… solidairement tenue avec la Sarl Ronick redevable légal de la TVA et des impôts directs fraudés, […]
[…] Sur le deuxieme moyen de cassation pris de la violation de l'article 1845 du code general des impots, des articles 483, 593 du code de procedure penale, insuffisance de motifs, manque de base legale ;
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 1351 du code civil et de l'autorite de la chose jugee au penal, violation des articles 2268, 2269 et 2279 du meme code, violation des articles 483 et 484 du code de procedure penale, ensemble violation des articles 485, 512 et 593 du meme code pour defaut de motifs, defaut de reponse aux conclusions, manque de base legale,
Application par la jurisprudence Nota bene — En pratique, l'article 483 CPP est appréhendé par la jurisprudence comme une exigence de forme du jugement correctionnel: les irrégularités ne sont sanctionnées que si elles causent un grief, selon la logique générale des nullités de procédure. La Cour de cassation contrôle que les mentions essentielles permettant le contrôle de la décision figurent, mais écarte les omissions purement matérielles sans incidence sur les droits des parties.
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