Entrée en vigueur le 1 février 1986
Est créé par : Loi 85-1407 1985-12-30 art. 45 et art. 94 JORF 31 décembre 1985 en vigueur le 1er février 1986
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Lorsque l'opposant est détenu, l'opposition peut être faite au moyen d'une déclaration auprès du chef de l'établissement pénitentiaire.
Cette déclaration est constatée, datée et signée, par le chef de l'établissement pénitentiaire. Elle est également signée par le demandeur. Si celui-ci ne peut signer, il en est fait mention par le chef d'établissement.
Ce document est adressé sans délai, en original ou en copie et par tout moyen, au ministère public près la juridiction qui a rendu la décision attaquée.
Thierry D., portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 492 du code de procédure pénale (CPP) et de l'article 133-5 du code pénal. […] est dit à l'article 412 ». […] Elle peut être formée par l'intermédiaire d'un mandataire muni d'un pouvoir spécial 8 . 1 Articles 559 et 562 du code de procédure pénale ; dans le second cas, […] 7 fév.. 1984, n° 83-91.104. 5 Cass. crim. 1er avr. 1968, n° 68-90.574. 6 Article 490 du code de procédure pénale. 7 Article 490-1 du code de procédure pénale. 8 Cass. crim., 11 sept. 2007, n° 06-87.864 […] De même, […]
Lire la suite…[…] MARDI 01 DÉCEMBRE 2009 […] faits prévus et réprimés par les articles 311-4 al.1 6°, 311-1, 132-73, 311-4 al.1, 311-14 1°, 2°, 3°, 4° du code pénal ; […] Attendu que C Y, appelant principal, a été convoqué à l'audience par notification effectuée par le chef de l'établissement pénitentiaire de Villefranche-sur-Saône le 5 novembre 2009 où il était détenu pour une autre cause, cette convocation valant citation par application des articles 490-1 et 552 du code de procédure pénale';
[…] Sur le premier moyen de cassation proposé par l'association Promotion Sécurité Nationale, pris de la violation des articles 418, 419, 420, 490, 490-1, 493, 507, 508, 520, 576, 586, 587, 590, 591, 593 du code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; […] Vu l'article 132-19-1 du code pénal, ensemble l'article 132-24, alinéa 3, du même code ;
[…] Par déclaration du 21 septembre 2009, A Z a, sur le fondement des dispositions de l'article 490-1 du Code de Procédure Pénale, formé opposition à l'arrêt de la Chambre des Appels Correctionnels de CHAMBÉRY en date du 30 juin 2004.
Article L315-2 Les personnes détenues peuvent, au moyen d'une déclaration auprès du chef de l'établissement pénitentiaire : 1° Interjeter appel d'un arrêt d'assises, dans les conditions et selon les formes prévues par les dispositions de l'article 380-13 du code de procédure pénale ; 2° Interjeter appel d'un jugement correctionnel ou de police, […] dans les conditions et selon les formes prévues par les dispositions de l'article 503 du même code ; 3° Former opposition d'un jugement correctionnel ou de police, […] dans les conditions et selon les formes prévues par les dispositions de l'article 490-1 du même code ; 4° Former un pourvoi en cassation, […]
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