Entrée en vigueur le 2 mars 1959
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
pendant 7 jours
Le principe de non-aggravation posé par l'article 515 du code de procédure pénale L'article 515 du code de procédure pénale (texte officiel) dispose : « La cour ne peut, sur le seul appel du prévenu, du civilement responsable, de la partie civile ou de l'assureur de l'une de ces personnes, aggraver le sort de l'appelant. » Ce texte traduit une garantie fondamentale. […]
Lire la suite…Les modalités de signification sont fixées par les articles 550 et suivants du code de procédure pénale. […] Quel est le délai pour faire appel d'un jugement par défaut ? L'article 500 du code de procédure pénale (texte officiel) fixe le délai d'appel. […] L'article 502 du code de procédure pénale (texte officiel) précise que « le prévenu qui a été jugé par défaut peut, dans les dix jours de la signification du jugement, former opposition ». […]
Lire la suite…[…] Le prévenu et le procureur de la république ont interjeté appel le 16 avril 2010, du jugement rendu le 06 avril précédent, B C, partie civile, a interjeté appel le 22 avril 2010 soit au-delà du délai de 5 jours de l'article 500 du code de procédure pénale, son appel est en conséquence irrecevable comme tardif.
[…] L'appel incident du Ministère Public qui n'a pas interjeté appel dans les 10 jours du jugement contradictoire et ne disposait donc plus que du délai prévu à l'article 500 du code de procédure pénale, a été formé plus de cinq jours après l'appel principal du prévenu, de sorte qu'il doit être déclaré irrecevable comme tardif.
[…] Attendu que les juges du second degré, saisis des appels formés dans les conditions définies par l'article 500 du code de procédure pénale, ont, après avoir répondu aux chefs péremptoires des conclusions déposées devant eux, fait application des articles R. 10, R. 232 et R. 266 du Code de la route visés à la prévention, et fixé le montant de la peine dans les limites prévues pour la sanction de la contravention retenue ; qu'il ont ainsi justifié leur décision sans encourir les griefs allégués ;
Cet article vise les recherches pratiques autour de temps d'attente pour un jugement en appel pénal, délai appel pénal, appel jugement correctionnel, appel tribunal correctionnel et appel cour d'assises. […] Service-Public rappelle que l'appel permet de faire rejuger une affaire par une juridiction supérieure, notamment après un jugement pénal. […] Le Code de procédure pénale confirme cette logique. L'article 498 prévoit que l'appel est interjeté dans le délai de dix jours à compter du prononcé du jugement contradictoire. L'article 500 ajoute qu'en cas d'appel d'une partie, les autres parties disposent d'un délai supplémentaire de cinq jours. […]
Lire la suite…