Entrée en vigueur le 2 mars 1959
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
pendant 7 jours
LA COUR SUPRÊME, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que la demanderesse, qui a établi que l'expédition de l'arrêt attaqué ne lui a pas été remise en dépit de sa demande du 23 février 2012, faite dans le délai d'un mois, doit, en appli- cation de l'article 62 de la loi organique susvisée, être relevée de la déchéance encourue pour production tardive de la requête contenant les moyens de cassation ; Sur le premier moyen tiré de la violation des articles 449, 500 et 501 du Code de procédure pénale, en ce que la composition de la juridiction de jugement était différente de celle
Lire la suite…[…] en ce que la cour d'Appel s'est limitée, après un rappel des dispositions légales, à déclarer le prévenu coupable du délit de pédophilie sans répondre à ses moyens relatifs à une contestation constante de la réalité d'un quelconque acte de pédophilie ; Vu les articles […] 472, 500 du code de procédure pénale et 6 in fine de la loi n° 84-19 du 2 février 1984 fixant l'organisation judiciaire ; Attendu que, selon ces textes, tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision ; […]
Lire la suite…[…] Le prévenu et le procureur de la république ont interjeté appel le 16 avril 2010, du jugement rendu le 06 avril précédent, B C, partie civile, a interjeté appel le 22 avril 2010 soit au-delà du délai de 5 jours de l'article 500 du code de procédure pénale, son appel est en conséquence irrecevable comme tardif.
[…] L'appel incident du Ministère Public qui n'a pas interjeté appel dans les 10 jours du jugement contradictoire et ne disposait donc plus que du délai prévu à l'article 500 du code de procédure pénale, a été formé plus de cinq jours après l'appel principal du prévenu, de sorte qu'il doit être déclaré irrecevable comme tardif.
[…] Attendu que les juges du second degré, saisis des appels formés dans les conditions définies par l'article 500 du code de procédure pénale, ont, après avoir répondu aux chefs péremptoires des conclusions déposées devant eux, fait application des articles R. 10, R. 232 et R. 266 du Code de la route visés à la prévention, et fixé le montant de la peine dans les limites prévues pour la sanction de la contravention retenue ; qu'il ont ainsi justifié leur décision sans encourir les griefs allégués ;
[…] violences et voies de fait, association de malfaiteurs ; Sur le second moyen tiré d'un défaut de base légale en ce que la chambre d'accusation a omis de viser les éléments légaux qui ont déterminé sa décision pour permettre à la Cour suprême d'exercer son contrôle ; Vu les articles […] 472, 500 du Code de procédure pénale et 6 de la loi n° 84-19 du 2 février 1984 fixant l'organisation judiciaire ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit, à peine de nullité, contenir les motifs propres à justi- fier sa décision ; […]
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