Entrée en vigueur le 2 mars 1959
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
pendant 7 jours
[…] violences et voies de fait, association de malfaiteurs ; Sur le second moyen tiré d'un défaut de base légale en ce que la chambre d'accusation a omis de viser les éléments légaux qui ont déterminé sa décision pour permettre à la Cour suprême d'exercer son contrôle ; Vu les articles […] 472, 500 du Code de procédure pénale et 6 de la loi n° 84-19 du 2 février 1984 fixant l'organisation judiciaire ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit, à peine de nullité, contenir les motifs propres à justi- fier sa décision ; […]
Lire la suite…LA COUR SUPRÊME, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le moyen unique du pourvoi pris d'une insuffisance de motifs, en ce que pour ordonner la mise en liberté provisoire de Papa Mamadou Sarr, condamné en première instance à deux ans d'emprisonnement pour viol, l'arrêt attaqué s'est borné à énoncer que le prévenu est régulière- ment domicilié en l'étude de son conseil et que la matérialité des faits manque de consistance ; Vu les articles 472, 500 du Code de procédure pénale et 6 de la loi n° 84-19 du 2 février 1984 fixant l'organisation judiciaire ; Attendu que tout jugement ou arrêt
Lire la suite…[…] Le prévenu et le procureur de la république ont interjeté appel le 16 avril 2010, du jugement rendu le 06 avril précédent, B C, partie civile, a interjeté appel le 22 avril 2010 soit au-delà du délai de 5 jours de l'article 500 du code de procédure pénale, son appel est en conséquence irrecevable comme tardif.
[…] L'appel incident du Ministère Public qui n'a pas interjeté appel dans les 10 jours du jugement contradictoire et ne disposait donc plus que du délai prévu à l'article 500 du code de procédure pénale, a été formé plus de cinq jours après l'appel principal du prévenu, de sorte qu'il doit être déclaré irrecevable comme tardif.
[…] Attendu que les juges du second degré, saisis des appels formés dans les conditions définies par l'article 500 du code de procédure pénale, ont, après avoir répondu aux chefs péremptoires des conclusions déposées devant eux, fait application des articles R. 10, R. 232 et R. 266 du Code de la route visés à la prévention, et fixé le montant de la peine dans les limites prévues pour la sanction de la contravention retenue ; qu'il ont ainsi justifié leur décision sans encourir les griefs allégués ;
La réclamation contre l'amende majorée se fonde sur l'article 495-19 du code de procédure pénale, jamais sur l'article 530. […] majorée de dix pour cent lorsque la contestation portait sur l'amende majorée, sauf décision spécialement motivée au regard des charges et des revenus. […] Les délais à ne pas laisser passer Dix jours pour relever appel du jugement correctionnel à compter du prononcé, article 498 du code de procédure pénale, portés à quinze jours pour les autres parties par l'effet des cinq jours supplémentaires de l'article 500, et vingt jours pour le procureur général, article 505. […]
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