Entrée en vigueur le 5 juin 2016
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Modifié par : LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 93
pendant 7 jours
Les règles essentielles sont les suivantes : l'article 496 pose le principe même de l'appel des jugements correctionnels et attribue compétence à la cour d'appel ; l'article 498 fixe le délai de dix jours et ses exceptions ; l'article 500 prévoit un délai supplémentaire de cinq jours pour les autres parties lorsqu'une partie a déjà interjeté appel ; l'article 500-1 traite de l'effet du désistement de l'appel principal sur les appels incidents ; […] l'article 515-1 ouvre un cadre spécifique en appel sur ce point. […] Article 496 et article 498 CPP article 496 CPP, article 498 CPP, code de procédure pénale appel, appel correctionnel article 496, délai appel article 498, texte appel jugement pénal, […]
Lire la suite…Texte de loi Article 500-1 Lorsqu'il intervient dans un délai d'un mois à compter de l'appel, le désistement par le prévenu ou la partie civile de son appel principal entraîne la caducité des appels incidents, […] dans les délais prévus par les articles 498 ou 505, lorsque l'appelant précise qu'il s'agit d'un appel incident. […] Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0 Consulter sur Légifrance Application par la jurisprudence Je ne trouve pas, dans vos sources ni dans mes références récentes, de jurisprudence citant explicitement l'article 500-1 du Code de procédure pénale, et je ne peux pas garantir son contenu exact sans le texte. […]
Lire la suite…[…] Vu la notification du jugement effectuée à X Y par lettre recommandée avec avis de réception, Vu l'appel interjeté par le condamné le 21 octobre 2010 par déclaration au greffe de la maison d'arrêt de GRASSE, Vu les articles D 49-44-1, 500-1 et 505-1 du Code de Procédure Pénale, Vu les réquisitions du Ministère Public en date du 8 février 2011, Attendu que X Y s'est désisté le 22 octobre 2010 de son appel interjeté le 21 octobre 2010 au greffe de la maison d'arrêt du HAVRE,
[…] Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; […] Sur le premier moyen de cassation proposé par la société civile professionnelle Waquet, Farge et Hazan pour M. X…, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 500-1, 509 et 591 du code de procédure pénale ;
[…] Il résulte des dispositions de l'article 500-1 du code de procédure pénale que dans tous les cas le Ministère Public peut toujours se désister de son appel formé après celui du prévenu en cas de désistement de celui-ci. […] Le Président, en application de l'article 703-3 du code de procédure pénale, rappelle que si le montant du droit de fixe de procédure est acquitté dans un délai d'un mois à compter du prononcé de l'arrêt ou de sa signification, ce montant est diminué de 20 % sans que cette diminution puisse excéder 1 500 Euros et que le paiement volontaire ne fait pas obstacle à l'exercice des voies de recours.
Le délai d'appel de dix jours : computation et point de départ Le délai d'appel est fixé à dix jours à l'article 498 du Code de procédure pénale, aux termes duquel : « Sans préjudice de l'article 505-1, l'appel est interjeté dans le délai de dix jours à compter du prononcé du jugement contradictoire. » Ce délai se compute strictement. […] L'effet dévolutif, codifié à l'article 509 du Code de procédure pénale, […] La règle procédurale est nette : la cour d'appel ne peut statuer que sur ce qui lui est soumis. […] Le désistement d'appel et sa rétractation L'article 500-1 du Code de procédure pénale autorise l'appelant à se désister de son appel avant que la cour d'appel ne statue. […]
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