Entrée en vigueur le 5 juin 2016
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Modifié par : LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 93
pendant 7 jours
Le délai d'appel de dix jours : computation et point de départ Le délai d'appel est fixé à dix jours à l'article 498 du Code de procédure pénale, aux termes duquel : « Sans préjudice de l'article 505-1, l'appel est interjeté dans le délai de dix jours à compter du prononcé du jugement contradictoire. » Ce délai se compute strictement. […] L'effet dévolutif, codifié à l'article 509 du Code de procédure pénale, […] La règle procédurale est nette : la cour d'appel ne peut statuer que sur ce qui lui est soumis. […] Le désistement d'appel et sa rétractation L'article 500-1 du Code de procédure pénale autorise l'appelant à se désister de son appel avant que la cour d'appel ne statue. […]
Lire la suite…Les règles essentielles sont les suivantes : l'article 496 pose le principe même de l'appel des jugements correctionnels et attribue compétence à la cour d'appel ; l'article 498 fixe le délai de dix jours et ses exceptions ; l'article 500 prévoit un délai supplémentaire de cinq jours pour les autres parties lorsqu'une partie a déjà interjeté appel ; l'article 500-1 traite de l'effet du désistement de l'appel principal sur les appels incidents ; […] l'article 515-1 ouvre un cadre spécifique en appel sur ce point. […] Article 496 et article 498 CPP article 496 CPP, article 498 CPP, code de procédure pénale appel, appel correctionnel article 496, délai appel article 498, texte appel jugement pénal, […]
Lire la suite…[…] Vu la notification du jugement effectuée à X Y par lettre recommandée avec avis de réception, Vu l'appel interjeté par le condamné le 21 octobre 2010 par déclaration au greffe de la maison d'arrêt de GRASSE, Vu les articles D 49-44-1, 500-1 et 505-1 du Code de Procédure Pénale, Vu les réquisitions du Ministère Public en date du 8 février 2011, Attendu que X Y s'est désisté le 22 octobre 2010 de son appel interjeté le 21 octobre 2010 au greffe de la maison d'arrêt du HAVRE,
[…] Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; […] Sur le premier moyen de cassation proposé par la société civile professionnelle Waquet, Farge et Hazan pour M. X…, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 500-1, 509 et 591 du code de procédure pénale ;
[…] Il résulte des dispositions de l'article 500-1 du code de procédure pénale que dans tous les cas le Ministère Public peut toujours se désister de son appel formé après celui du prévenu en cas de désistement de celui-ci. […] Le Président, en application de l'article 703-3 du code de procédure pénale, rappelle que si le montant du droit de fixe de procédure est acquitté dans un délai d'un mois à compter du prononcé de l'arrêt ou de sa signification, ce montant est diminué de 20 % sans que cette diminution puisse excéder 1 500 Euros et que le paiement volontaire ne fait pas obstacle à l'exercice des voies de recours.
Le courtage en crédit y figure par le renvoi à l'article L. 519-1, qui définit l'intermédiation en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP). Le texte : l'article L. 500-1 du code monétaire et financier Sa rédaction en vigueur depuis le 1er juillet 2026 est issue de l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 (art. 49, II). […] Cette seconde lecture s'appuie sur l'ancien article 736 du code de procédure pénale, qui faisait cesser les incapacités au jour où la condamnation était réputée non avenue (Cass. soc., 21 juillet 1976, n° 76-60.136, […]
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