Article 498 du Code de procédure pénale
Article 497Article 498-1
Entrée en vigueur le 26 novembre 2009
Modifié par : LOI n°2009-1436 du 24 novembre 2009 - art. 73
Sortie de vigueur le 1 janvier 2029
Abrogé par : Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029

Commentaires • 158

1. Les droits de la victime
benezra.fr · 3 novembre 2026

Si vous avez porté plainte, le procureur de la République doit vous informer de la date de l'audience (article 391 du code de procédure pénale). […] Elle ne peut pas non plus obtenir seule l'annulation d'une relaxe sur le plan pénal. […] Le délai est court : dix jours à compter du prononcé d'un jugement contradictoire (article 498 du code de procédure pénale). […]

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2. CRPC : plaider coupable, comment ça marche ?
avocat-benamou.fr · 3 novembre 2026

La CRPC est une procédure prévue aux articles 495-7 à 495-16 du code de procédure pénale . […] et ni le ministère public ni les parties ne peuvent y invoquer les déclarations faites ou les documents remis pendant la procédure (article 495-14) ; le procureur ne peut resaisir le juge qu' une seule fois , si la personne accepte et reconnaît toujours les faits (article 495-12). […] La personne condamnée peut faire appel, dans les conditions prévues par les articles 498, 500, 502 et 505 du code de procédure pénale, et le ministère public peut former un appel incident. […]

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3. Restitution du véhicule saisi ou confisqué : la démarche
shalabiavocat.com · 28 octobre 2026

La procédure de mise en fourrière a son propre régime, que cet article n'aborde que pour ce qui touche à la restitution. […] le véhicule peut être restitué par l'autorité qui le détient sous main de justice. […] Pendant l'information judiciaire : le juge d'instruction Lorsqu'un juge d'instruction est saisi, la demande de restitution lui est adressée, dans les conditions de l'article 99 du Code de procédure pénale, et sa décision peut être soumise à la chambre de l'instruction. […] photographies versées au dossier. […] Le jugement rendu peut faire l'objet d'un appel, dans le délai de dix jours à compter de son prononcé lorsqu'il est contradictoire (article 498 du Code de procédure pénale). […]

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Décisions • +500

1. Cour d'appel de Rouen, Chambre correctionnelle, 8 février 2007, n° 06/00602Infirmation

[…] Au vu des énonciations qui précèdent et des pièces de la procédure, les appels interjetés par le prévenu et le Ministère Public dans les formes et délais des articles 498 et suivants du code de procédure pénale sont réguliers et recevables.

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2. Cour d'appel de Rouen, Chambre correctionnelle, 9 mars 2011, n° 10/00753Infirmation

[…] Au vu des énonciations qui précèdent et des pièces de la procédure, les appels interjetés par le prévenu, le procureur de la République, dans les formes et délai des articles 498 et suivants du code de procédure pénale, sont réguliers et recevables.

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3. Cour d'appel de Rouen, Chambre correctionnelle, 3 mai 2007, n° 06/00611Infirmation

[…] Condamne A Z à verser à F G la somme de 1.000 Euros au titre de l'article 475-1 du Code de […] Au vu des énonciations qui précèdent et des pièces de la procédure les appels interjetés par le prévenu A Z et par la compagnie H I dans les formes et délais des articles 498 et suivants du Code de Procédure Pénale sont réguliers ; ils sont donc recevables.

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Document parlementaire • 0

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