Entrée en vigueur le 26 novembre 2009
Modifié par : LOI n°2009-1436 du 24 novembre 2009 - art. 73
Sans préjudice de l'article 505, l'appel est interjeté dans le délai de dix jours à compter du prononcé du jugement contradictoire.
Toutefois, le délai d'appel ne court qu'à compter de la signification du jugement quel qu'en soit le mode :
1° Pour la partie qui, après débat contradictoire, n'était pas présente ou représentée à l'audience où le jugement a été prononcé, mais seulement dans le cas où elle-même ou son représentant n'auraient pas été informés du jour où le jugement serait prononcé ;
2° Pour le prévenu qui a été jugé en son absence, mais après audition d'un avocat qui s'est présenté pour assurer sa défense, sans cependant être titulaire d'un mandat de représentation signé du prévenu ;
3° Pour le prévenu qui n'a pas comparu dans le cas prévu par le cinquième alinéa de l'article 411, lorsque son avocat n'était pas présent.
Il en est de même dans les cas prévus par les articles 410 et 494-1, sous réserve des dispositions de l'article 498-1.
pendant 7 jours
Cet article vise les recherches pratiques autour de temps d'attente pour un jugement en appel pénal, délai appel pénal, appel jugement correctionnel, appel tribunal correctionnel et appel cour d'assises. […] Service-Public rappelle que l'appel permet de faire rejuger une affaire par une juridiction supérieure, notamment après un jugement pénal. […] Le Code de procédure pénale confirme cette logique. L'article 498 prévoit que l'appel est interjeté dans le délai de dix jours à compter du prononcé du jugement contradictoire. L'article 500 ajoute qu'en cas d'appel d'une partie, les autres parties disposent d'un délai supplémentaire de cinq jours. […]
Lire la suite…Code de procédure pénale, article 723-15 : « Les personnes non incarcérées condamnées à une ou plusieurs peines d'emprisonnement dont la durée totale prononcée ou restant à subir est inférieure ou égale à un an bénéficient, dans la mesure du possible et si leur personnalité et leur situation le permettent, […] d'un aménagement de peine. » La dérogation prévue par l'article 723-16 du Code de procédure pénale écarte la procédure préalable en cas de mandat de dépôt, […] Cass. crim., 5 mai 2026, n° 25-87.653Art. 464-2 CPP L'appel d'un jugement correctionnel se forme dans les dix jours du prononcé contradictoire, conformément à l'article 498 du Code de procédure pénale. […]
Lire la suite…[…] Au vu des énonciations qui précèdent et des pièces de la procédure, les appels interjetés par le prévenu et le Ministère Public dans les formes et délais des articles 498 et suivants du code de procédure pénale sont réguliers et recevables.
[…] Au vu des énonciations qui précèdent et des pièces de la procédure, les appels interjetés par le prévenu, le procureur de la République, dans les formes et délai des articles 498 et suivants du code de procédure pénale, sont réguliers et recevables.
[…] Au vu des énonciations qui précèdent et des pièces de la procédure les appels interjetés par le prévenu A Z et par la compagnie H I dans les formes et délais des articles 498 et suivants du Code de Procédure Pénale sont réguliers ; ils sont donc recevables.
Le tribunal correctionnel statue sur cette mesure par un debat distinct, en présence de votre avocat, en application des articles 396 et 397-3 du Code de procédure pénale. […]
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