Entrée en vigueur le 10 mars 2004
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Modifié par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 140 () JORF 10 mars 2004
En cas de nécessité, cette décision peut être modifiée dans les mêmes conditions en cours d'année.
En cas d'impossibilité de parvenir à une décision conjointe, le nombre et le jour des audiences correctionnelles sont fixés par le seul premier président.
Texte de loi Article 549 Les dispositions des articles 505 à 509 , 511 et 514 à 520 sont applicables aux jugements rendus par les tribunaux de police ou les juridictions de proximité. […]
Lire la suite…Application par la jurisprudence Nota bene — art. 511 CPP. La jurisprudence contrôle strictement la régularité de la composition de la chambre des appels correctionnels telle qu'exigée par l'article 511, notamment la présence du nombre requis de magistrats et l'absence d'irrégularités de remplacement ou de participation prohibée. Toute méconnaissance des règles de composition est une nullité d'ordre public, classiquement relevée d'office, sans exigence de grief lorsque l'irrégularité affecte la garantie d'impartialité ou la collégialité.
Lire la suite…[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles L. 212-1 et R. 213-6 et R. 213-7 du Code de l'organisation judiciaire, des articles 510, 511 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 5, 16 et 18 de la loi du 16 avril 1946, 485, 511 et 593 du code de procedure penale, defaut de motifs, manque de base legale, en ce que l'arret attaque a declare x… pris en sa qualite de president directeur general des etablissements x… coupable du delit de licenciement irregulier de y… candidat aux fonctions de delegue du personnel ;
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 511 et suivants, L. 517 et suivants, 485, 567, 591 et suivants du Code de procédure pénale, 111-3 et suivants du Code pénal, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motif et manque de base légale ;
118 alinéa 2 de la Constitution ; que la requête en exception d'inconstitutionnalité est ainsi régulière et recevable ; AU FOND 4.Considérant que le Conseil de Monsieur RAMONJAVELO Valéry soutient qu'en application de l'article 133 de la Constitution, de l'article 511 du Code de procédure pénale et de l'article 13 de la loi organique n°2014-043, son client, en sa qualité de membre de gouvernement au moment de l'accomplissement des actes reprochés à son encontre, est pénalement responsable devant la Haute Cour de Justice ; […]
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