Entrée en vigueur le 2 mars 1959
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Les règles édictées pour le tribunal correctionnel sont applicables devant la cour d'appel sous réserve des dispositions suivantes.
Le champ d'application circonscrit de l'article 706-30-1, alinéa 2 La chambre criminelle approuve sans réserve les juges du fond. Elle rappelle que l'article 706-30-1, alinéa 2, ne s'applique, conformément à l'article 706-26 du code de procédure pénale, qu'à la poursuite, à l'instruction et au jugement des infractions des articles 222-34 à 222-40 du code pénal, ainsi qu'au délit d'association de malfaiteurs de l'article 450-1 lorsqu'il tend à préparer l'une de ces infractions. […] Le régime spécifique de l'article 369 du code des douanes La chambre criminelle se place dans le cadre des articles 365 et 369 du code des douanes et 485, 512 et 593 du code de procédure pénale. […]
Lire la suite…Elle énonce que, selon les articles 132-19 et 132-25 du code pénal et 464-2 du code de procédure pénale, « si la peine d'emprisonnement ferme est inférieure ou égale à six mois au sens de l'article D. 48-1-1 du code de procédure pénale, […] https://www.courdecassation.fr/decision/6967413bcdc6046d473a7ae4. […] Il retient une motivation particulièrement construite : « selon l'article 459, alinéas 3 et 4, du code de procédure pénale, applicable devant la cour d'appel en vertu de l'article 512 du même code, la juridiction qui est tenue de répondre aux conclusions régulièrement déposées doit joindre au fond les incidents et exceptions dont elle est saisie, […]
Lire la suite…[…] Et ce jour, après en avoir délibéré conformément à la loi hors la présence du Ministère Public et du Greffier, Monsieur le Président, qui a signé la minute avec le greffier, a donné, en audience publique, lecture de l'arrêt dont la teneur suit, conformément aux dispositions des articles 485 et 512 du Code de Procédure Pénale, en présence du Ministère Public et du Greffier Mademoiselle A.
[…] Déclare E Z responsable à hauteur de ¼ des conséquences dommageables des violences. Condamne D I B à payer à E Z la somme de 495 € en réparation de son préjudice, outre celle de 250 €, au titre des frais de procédure exposés tant en première instance qu'en cause d'appel. Le tout conformément aux articles visés au jugement et au présent arrêt et aux articles 512 et suivants du code de procédure pénale. Ainsi jugé et prononcé à l'audience publique les jours, mois et an susdits ; le présent arrêt a été signé par la Présidente et le greffier présents lors de son prononcé. LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,
[…] Le délai d'un mois pour s'acquitter du montant de l'amende et pour bénéficier de la diminution de 20 % court à compter du prononcé de la décision. Dit que le condamné sera soumis au paiement du droit fixe de procédure d'un montant de 120 Euros prévu par l'article 1018 A du Code Général des Impôts ; il est avisé par le présent arrêt que ce droit sera diminué de 20 % s'il s'en acquitte dans le délai d'un mois à compter du prononcé de la présente décision. Le tout conformément aux articles visés au jugement et au présent arrêt et aux articles 512 et suivants du code de procédure pénale. Ainsi jugé et prononcé à l'audience publique les jours, mois et an susdits ; le présent arrêt a été signé par le Président et le greffier présents lors de son prononcé. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Si, appréciée in concreto, elle remplit cette fonction, le juge répressif n'a pas le pouvoir de l'annuler, puisque, sous ce regard, elle ne porte pas atteinte aux droits de la défense au sens de l'article 565 du code de procédure pénale (Cass. crim., 31 oct. 2006, n° 06-84.670) — notamment lorsqu'il apparaît que le prévenu a été informé de manière détaillée de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui (Cass. crim., 11 sept. 2007, n° 06-82.410). […] Ce que la citation ou la convocation doit obligatoirement contenir Le socle est l'article 551 du code de procédure pénale. […]
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