Entrée en vigueur le 1 mars 1993
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Modifié par : Loi n°93-2 du 4 janvier 1993 - art. 143 (V) JORF 5 janvier 1993 en vigueur le 1er mars 1993
Si elle estime que l'appel, bien que recevable, n'est pas fondé, elle confirme le jugement attaqué.
Application par la jurisprudence Nota bene — Art. 514 CPP: en jurisprudence, l'appréciation de la recevabilité de l'appel appartient à la formation de jugement de la chambre des appels correctionnels, non au seul président. Ainsi, le président ne peut prononcer la non-admission que dans les cas strictement prévus par l'art. 505-1 (hors délai, désistement, appel devenu sans objet) et excède ses pouvoirs au-delà, la non-admission pour toute autre cause relevant de la cour statuant en application de l'art. 514. […] En outre, lorsqu'un appel vise une décision incidente ne mettant pas fin à la procédure, la recevabilité immédiate obéit au régime des art. 507–508, dont le respect est contrôlé par la chambre au titre de l'art. 514.
Lire la suite…Dispositions relatives aux demandes présentées en vue d'être relevé des interdictions, déchéances ou incapacités Article 70. Avant l'article 703 du code de procédure pénale, il est inséré un article 7021 ainsi rédigé: "Art. 7021. […] Loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale Article 143 Version en vigueur depuis le 01 mars 1993 Le deuxième alinéa de l'article 326, l'article 374, le deuxième alinéa de l'article 439, […] 476, 477, 495, le dernier alinéa de l'article 514, le premier alinéa de l'article 608, les cinquième, sixième et septième alinéas de l'article 626 et le cinquième alinéa de l'article 703 du code de procédure pénale, […]
Lire la suite…[…] Le tout en application des textes visés à la prévention et des articles 485, 489, 509, 512, 513, 514, et 515 du Code de procédure pénale, […]
[…] Constate le désistement de leurs appels par le prévenu et le ministère public, Dit le condamné tenu au paiement du droit fixe de procédure, Le tout en application des textes visés à la prévention et des articles 485, 489, 509, 512, 513, 514, 515 du Code de procédure pénale. Ainsi fait par Monsieur BREJOUX, Président, Madame Y et Monsieur Z, Conseillers, présents lors des débats et du délibéré, et prononcé par Monsieur BREJOUX, Président, en présence d'un magistrat du Parquet représentant Monsieur le Procureur Général.
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 410, 558, 498 et 514 du code de procedure penale, 593 du meme code, 7 de la loi du 20 avril 1810, defaut de motifs, manque de base legale, en ce que l'arret attaque a declare l'appel irrecevable comme tardif ;
Texte de loi Article 549 Les dispositions des articles 505 à 509 , 511 et 514 à 520 sont applicables aux jugements rendus par les tribunaux de police ou les juridictions de proximité. […]
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