Entrée en vigueur le 10 mars 2004
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifié par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 art. 198 (V)
Le juge n'est pas tenu de motiver l'ordonnance pénale.
Application par la jurisprudence Nota bene — vous pensez sans doute à l'article 526 du Code de procédure civile, souvent invoqué en appel: la jurisprudence l'applique strictement pour radier l'affaire du rôle si l'appelant n'exécute pas la décision assortie de l'exécution provisoire ou ne consigne pas, sauf impossibilité d'exécuter ou conséquences manifestement excessives. Le contrôle se fait au vu de justificatifs précis, la simple gêne financière ne suffisant pas, et l'irrecevabilité temporelle de la demande de l'intimé est relevée d'office. […] Si vous visiez vraiment le Code de procédure pénale, dites-le moi et je précise l'article 526 CPP.
Lire la suite…[…] Code de procédure pénale [4] Article 398 alinéa 3 du Code de procédure pénale [5] Article 495-1 du Code de procédure pénale [6] Article 495-2 alinéa 1 du Code de procédure pénale [7] Article 495-2 alinéa 2 du Code de procédure pénale [8] Article 526 du Code de procédure pénale [9] Article 495-3 et […] 527 du Code de procédure pénale [10] Article 527 alinéa 3 du Code de procédure pénale [11] Article 495-3 du Code de procédure pénale [12] Article […]
Lire la suite…[…] Celle-ci excipe d'une trésorerie obérée par un compte client institutionnel difficile à mobiliser et par d'importants investissements et propose un paiement différé au début de novembre 2011. Ces éléments, au demeurant injustifiés par des pièces probantes, ne sauraient constituer une conséquence manifestement excessive au sens de l'article 526 du code de procédure pénale susvisé, la demande de délais étant étrangère à la présente procédure.
[…] Par ordonnance en date du 1 er avril 2014 le magistrat de la mise en état a ordonné la radiation de l'affaire en application de l'article 526 du code de procédure pénale. […]
[…] Monsieur X indique que M me Y C F malgré son appel n'a pas exécuté les termes de la décision et demande la radiation au visa des dispositions de l'article 526 du CPP ; […]
Vu Aux termes de l'article 526 du Code de procédure pénale, la demande en cassation est formée par déclaration au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ; la déclaration est présentée par le requérant en cassation en personne ou par un avocat ; la déclaration est inscrite sur un registre prévu à cet effet et signée par le greffier et le déclarant. […]
Lire la suite…