Entrée en vigueur le 1 avril 2005
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Modifié par : Loi n°2005-47 du 26 janvier 2005 - art. 9 () JORF 27 janvier 2005 en vigueur le 1er avril 2005
Il indique l'infraction poursuivie et vise le texte de loi qui la réprime.
Vu lesarticles 525 à 532 du Code de procédure pénale, 38 de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire,37 et 49 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation. […] II.En infraction à l'article 470 du Code pénal, d'avoir extorqué par violences ou menaces, soit la remise de fonds, valeurs, […]
Lire la suite…Application par la jurisprudence Nota bene — art. 532 CPP en pratique: l'avertissement du ministère public remplace la citation uniquement en matière contraventionnelle si la personne se présente volontairement à l'audience. Les juridictions exigent que l'avertissement mentionne l'infraction poursuivie et vise le texte répressif, et qu'il soit régulièrement porté à la connaissance de l'intéressé, faute de quoi la procédure est annulée.
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article 9 du code de procédure pénale : « L'action publique des contraventions se prescrit par une année révolue à compter du jour où l'infraction a été commise. », Aux termes de l'article 9-2 de ce code : " Le délai de prescription de l'action publique est interrompu par : 1° Tout acte, émanant du ministère public ou de la partie civile, tendant à la mise en mouvement de l'action publique, […] 87,88,388,531 et 532 du présent code et à l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; 2° Tout acte d'enquête émanant du ministère public, […]
[…] En second lieu, aux termes de l'article 9 du code de procédure pénale : « L'action publique des contraventions se prescrit par une année révolue à compter du jour où l'infraction a été commise. ». Aux termes de l'article 9-2 de ce code : " Le délai de prescription de l'action publique est interrompu par : 1° Tout acte, émanant du ministère public ou de la partie civile, tendant à la mise en mouvement de l'action publique, […] 87,88,388,531 et 532 du présent code et à l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; 2° Tout acte d'enquête émanant du ministère public, […]
[…] À cette date, vidant son délibéré conformément à la loi, le Président a donné lecture de la décision, en vertu de l'article 485 du Code de procédure pénale. […] 1° Tout acte, émanant du ministère public ou de la partie civile, tendant à la mise en mouvement de l'action publique, prévu aux articles 80, 82, 87, 88, 388, 531 et 532 du présent code et à l'ar ticle 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse;
. ——————————————————————————— LA COUR DE CASSATION : Vu la requête en règlement de juges présentée le 15 février 2018 par le Procureur général d'Etat ; Sur le rapport du président Jean -Claude WIWINIUS et sur les conclusions du Procureur général d'Etat adjoint John PETRY ; Vu les articles 525 à 532 du Code de procédure pénale , 38 de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, 37 et 49 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation ; Attendu que par ordonnance numéro 22/17 du 9 octobre 2017, […]
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