COUR D’APPEL DE [Localité 13]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

BOBIGNY

[Adresse 3]

[Localité 9]

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Chambre 3/section 3

R.G. N° RG 22/05586 – N° Portalis DB3S-W-B7G-WGYI

Minute : 24/00622

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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J U G E M E N T

du 19 Septembre 2024

Contradictoire en premier ressort

Mise à disposition de la décision par

M^me Eléonore FERRÉ-LONGER, Juge aux affaires familiales, assistée de Madame Clothilde REYNAERT, greffier.

Dans l’affaire entre :

Madame [U] [L] [N]

née le [Date naissance 2] 1959 à [Localité 11] (93)

[Adresse 6]

[Localité 10]

demandeur :

Ayant pour avocat M^e Nathalie VERGNE CLAVEL, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : 22

Et

Monsieur [I] [P] [C]

né le [Date naissance 4] 1957 à [Localité 14]

[Adresse 1]

[Localité 8]

défendeur :

Ayant pour avocat M^e Nurettin MESECI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1669

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire et susceptible d’appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Déclare recevable la demande en divorce de Madame [U] [N] pour avoir satisfait à l’obligation de proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

Constate que Monsieur [I] [C] formule également une telle proposition ;

Déboute Monsieur [I] [C] de sa demande tendant à voir prononcer le divorce pour altération définitive du lien conjugal ;

Prononce aux torts exclusifs de l’époux le divorce de :

Madame [U] [N], née le [Date naissance 2] 1959 à [Localité 11] (93)

et Monsieur [I] [C], né le [Date naissance 4] 1957 à [Localité 15],

lesquels se sont mariés le [Date mariage 5] 1989 devant l’officier de l’état-civil de la commune de [Localité 16] (93) ;

Ordonne la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du Code de Procédure Civile, en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Étrangères à [Localité 12] ;

Dit n’y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux, ceux-ci résultant du prononcé du divorce ;

Renvoie les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux ;

Dit qu’en cas de difficulté il appartiendra aux parties de saisir le juge aux affaires familiales par voie d’assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de Procédure Civile ;

Constate la révocation des donations et avantages matrimoniaux prévus aux dispositions de l’article 265 du Code Civil ;

Condamne l’époux à payer à l’épouse la somme de 8 000 euros à titre de prestation compensatoire ;

Déboute Madame [U] [N] de sa demande de dommages et intérêts ;

Attribue à Madame [U] [N] le droit au bail ou l’éventuel maintien dans les lieux afférents au local ayant constitué le domicile conjugal sis [Adresse 7] ;

Déboute l’épouse de sa demande tendant à se voir autoriser à conserver l’usage du nom de son époux ;

Rappelle qu’à la suite du divorce, chacun des époux reprend l’usage de son nom ;

Dit qu’en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux à compter du 8 décembre 2021 ;

Condamne Monsieur [I] [C] aux dépens et dit que ceux-ci seront recouvrés le cas échéant conformément à la loi sur l’aide juridictionnelle ;

Rejette toutes autres demandes plus amples ou contraires.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES