Entrée en vigueur le 1 juillet 2017
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Modifié par : LOI n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - art. 2
Sont applicables devant le tribunal de police les dispositions des articles 410 à 415 relatives à la comparution et à la représentation du prévenu et de la personne civilement responsable.
Toutefois, lorsque la contravention poursuivie n'est passible que d'une peine d'amende, le prévenu peut se faire représenter par un avocat ou par un fondé de procuration spéciale.
Vu l'article 544 du Code de procédure pénale. — Page suivante — Et sur le fondement de l'article 528 du même Code. […] Attendu que le dernier alinéa de cet article, après sa modification par la loi numéro 23.05 dont l'ordre d'exécution a été donné par le dahir numéro 1.05.111 du 23 novembre 2005, dispose que si une copie de l'arrêt n'est pas remise au déclarant du pourvoi dans le délai visé au premier alinéa, il doit consulter le dossier au greffe de la Cour de cassation et présenter le mémoire des moyens du pourvoi par l'intermédiaire de son conseil dans un délai de soixante jours à compter de l'enregistrement du dossier, […]
Lire la suite…Il ressort des pièces du dossier que le requérant en cassation dans cette affaire est un condamné pour délit, et qu'il a reçu copie de la décision attaquée et n'a pas déposé le mémoire prévu par l'article 528 du Code de procédure pénale malgré l'expiration du délai de soixante jours à compter de la date d'enregistrement du dossier au greffe de la Cour de cassation, ce qui entraîne la déclaration de forclusion de la demande. Au nom de Sa Majesté le Roi et conformément à la loi Sur le pourvoi formé par M. […] Et sur le fondement des articles 528 et 544 du Code de procédure pénale. […]
Lire la suite…[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 34 de la Constitution du 4 octobre 1958, 6, § 1, 8, § 1, 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er de son premier Protocole additionnel, 2, § 3, 14, § 1, et 17 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 19 décembre 1966, 3, alinéas 2 et 3 de la loi n° 71-1130 du 1er décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, 8, alinéa 1er du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat et de l'article 544, alinéa 2 du code de procédure pénale ;
[…] Statuant publiquement, par arrêt contradictoire à signifier en application des articles 410 troisième alinéa et 544 du Code de procédure pénale, en matière de police, après en avoir délibéré conformément à la loi,
[…] Le tout en application des articles en application des articles 1 er du décret numéro 92-258 du 20 mars 1992, L 362-1 premier alinéa et R 362- 1 du Code de l'environnement, 132-29 à 132-39 du Code pénal, 410, 485, 489, 509, 512, 513, 514, 515, 544, 546, 547, 549, 707-2 et 707-3 du Code de procédure pénale,
Elle suppose de respecter à la lettre le formalisme des articles 529 à 530-2 du Code de procédure pénale. […] qui fait courir la prescription de la peine, puis, après la réclamation du contrevenant, que la citation soit délivrée avant l'expiration du nouveau […] Aux termes de l'arrêt n° 24-85.973 : « Vu les articles 494 et 544 du code de procédure pénale : Il se déduit de ces articles que le tribunal de police ne peut déclarer l'opposition non avenue lorsque l'opposant poursuivi pour une contravention qui n'est passible que d'une peine d'amende est représenté par un avocat, celui-ci serait-il même dépourvu d'un pouvoir spécial. […] En statuant ainsi, […]
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